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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 24 août au 14 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
67 résultats
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié ce 1er décembre 2025 un rapport de fond sur la fiscalité du patrimoine, qu’il juge à la fois élevée, complexe, inégalitaire et peu efficace au regard des objectifs affichés. À rendement globalement constant pour les finances publiques, il propose une refonte d’ensemble.
Le Sénat a adopté le 28 novembre 2025 l’amendement n° I-381 instaurant une contribution des hauts patrimoines (CHP) en remplacement de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette serait plus restrictive que l’impôt sur la fortune improductive adoptée en première lecture par les députés.
Dans la nuit du 31 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs au remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive assez proche de l’ancien ISF.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a affirmé ce vendredi 26 septembre 2025 dans une interview au Parisien, sa volonté de ne pas réintroduire l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ni d'instaurer la « taxe Zucman » sur les hauts patrimoines.
La « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman, s’impose comme un sujet central. Sur fond de justice sociale, ses partisans estiment que la crise politique, illustrée par l’échec du vote de confiance contre François Bayrou et la nomination de Sébastien Lecornu comme cinquième Premier ministre du quinquennat crée un contexte propice à sa renaissance. Sébastien Lecornu affiche d’ailleurs la volonté d’un dialogue parlementaire renforcé, rendant plausible un compromis politique autour de cette nouvelle forme de fiscalité sur les plus riches.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier un rapport qui interroge l’idée d’un retour d’une fiscalité sur les gros patrimoines tels l’ISF et la taxe Zucman en analysant l’impact réel des hausses d’impôts sur l’exil des plus fortunés.
Alors que le gouvernement actuel semble vivre ses derniers jours, Éric Lombard a précisé que le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoyait ni retour de l’ISF ou de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Le crédit d’impôt recherche et le Pacte Dutreil ne serait pas non plus impacté.
Monsieur T. X a déposé ses déclarations d'ISF (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de 2014 à 2017 et d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) pour 2018 et 2019. Faisant suite au contrôle de ces déclarations, l'Administration fiscale lui adresse une proposition de rectification contradictoire, afin de réintégrer des biens immobiliers, à l'actif de l'ISF et de l'IFI.
L’article 3 octies du PLF 2025 adopté jeudi dernier par le Sénat prévoit une forme de retour de l’ISF. L’IFI actuel serait remplacé par un impôt sur la fortune improductive.
Une demande d'entraide judiciaire en matière pénale des autorités suisses, fait que le Procureur de la République de Nice procède le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de ...
Une dette qui ne fait l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, même si elle fait l'objet d'une contestation par la suite. ...
Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ...
Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012. Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, ...
Monsieur K est propriétaire du château de G. qui constitue sa résidence principale. En 2008, il a confié un mandat de recherche d'un acheteur avec un prix de 28 000 ...
Les époux Y. étaient propriétaires d'un hôtel particulier, qui constituait leur résidence principale. L'administration fiscale estime que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, et leur a ...
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