Contexte de l'affaire ¶

Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012.

Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, à leur encontre, plainte ayant entraîné l'ouverture d'une enquête judiciaire pour des faits de fraude fiscale commis entre 2007 et 2009.

Le 23 octobre 2013, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification portant rappel de cet impôt pour les années 2004 à 2012 (omission de déclaration au titre de l'ISF des avoirs détenus à l'étranger et les parts sociales d'une société).

Après une réclamation rejetée, les époux U. assignent l'administration en annulation de la décision de rejet et en décharge des impositions supplémentaires et pénalités.

M. et Mme U. font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, qui a rejeté toutes leurs demandes de dégrèvement total des sommes mises en recouvrement à leur encontre.

Les époux U. ont formé le pourvoi en cassation, contre l'arrêt rendu en septembre 2020 par la CA (Cour d'Appel) de Paris

Pour eux le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales ne s'applique qu'au titre des années visées par la plainte de l'administration.

A noter que la plainte pénale visait exclusivement les années 2007, 2008 et 2009. Donc, seules ces années pouvaient donner lieu à redressement.

Pour la Cour

L’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, précise que lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale (c’est le cas ici), alors « les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »

Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B ne s'applique pas aux seules impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration fiscale.

Ce délai s’applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de ladite plainte.

Par ces motifs, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

(…)

Cour de cassation du 30 novembre 2022, pourvoi n°La Cour de cassation (30 nov. 2022, n° 20-22.383,)

Commentaire de LégiFiscal ¶

Ici nous évoquons les délais, et non les aspects « manœuvres frauduleuses » qui ne sont pas évoquées.

Le délai de l’administration fiscale pour procéder à un redressement (de façon habituelle) peut être allongé avec le dépôt de plainte pour fraude fiscale

Le dépôt de plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête, le délai peut être de dix ans, alors que sans dépôt de plainte, le délai de prescription est plus court.