Les distorsions de l’imposition du patrimoine
L’imposition du patrimoine atteint 113,2 Md€ en 2024 et progresse légèrement plus vite que la valeur du patrimoine depuis trente ans, plaçant la France dans le haut du classement de l’OCDE. Elle frappe un patrimoine très concentré : les 10% les plus aisés détiennent 60% de la richesse nationale, et le 1% le plus riche 27%, tandis que les 50% les plus modestes ne possèdent que 8% du patrimoine brut.
Le CPO souligne que cette fiscalité crée des distorsions économiques importantes : épargne canalisée vers l’immobilier, l’épargne réglementée (livret A notamment) et l’assurance‑vie. Le CPO souligne également les droits de mutation élevés qui freinent les transactions et les règles spécifiques de l’assiette des droits de succession « mitée » par de nombreux régimes dérogatoires (assurance‑vie, démembrement, pacte Dutreil), pouvant ramener le taux effectif à près de 2% sur une transmission optimisée de 5 M€.
Les propositions du CPO
Le rapport structure ses recommandations autour de trois axes :
- neutralité (réforme des plus‑values immobilières, rapprochement location nue/meublée, baisse des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), rationalisation de l’épargne réglementée,
- adaptation démographique (simplification des paiements de droits, abaissement du droit de partage, aménagement de la réserve héréditaire)
- et amélioration de l’équité via une contribution accrue des très hauts patrimoines, avec deux scénarios combinant élargissement d’assiette et baisse des barèmes de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Dans ce cadre, le CPO préconise notamment, dans le scénario 1, de taxer les revenus logés durablement dans des holdings patrimoniales contrôlées par un nombre limité de personnes physiques, afin de limiter les stratégies de thésaurisation à des fins d’optimisation. Cette orientation rejoint la création, dans le PLF 2026, d’une taxe sur le patrimoine des holdings patrimoniales, même si les amendements examinés à l’Assemblée nationale puis au Sénat ont recentré et restreint sensiblement son assiette, vidant en partie le dispositif de sa portée initiale.
Le CPO préconise également l’instauration d’un impôt différentiel portant sur les plus hautes transmissions et prenant en compte les actifs professionnels. En tout, ce sont 17 recommandations que le CPO fait.