4 annonces : ISF, surtaxe, Pacte Dutreil et CIR
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique était présent ce jeudi matin à la "Rencontre des Entrepreneurs de France", un évènement organisé par le MEDEF. Dans son discours, il a tenu à rassurer les entrepreneurs sur les mesures fiscales que pourrait comprendre le futur projet de loi de finances pour 2026.
4 annonces marquantes représentant 4 inquiétudes majeures ont été balayées par le ministre :
- Pas de retour de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) : Éric Lombard à même estimé « quelle qu’en soit la forme, un retour de l’ISF serait ravageur pour notre économie ». On rappelle que cet impôt a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière.
- Pas de retour de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : cette surtaxe a été mise en place lors du budget précédant uniquement pour l’année 2025 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €.
- Pas de modification majeure du crédit d’impôt recherche qui doit être selon le ministre « quelque chose qu’il faut sanctuariser » : l’an dernier l’avantage fiscal avait été raboté en excluant de la base les frais de brevet et les dépenses de veille technologique.
- Pas de modification majeure du dispositif « pacte Dutreil » qui favorise la transmission des entreprises familiales.
Enfin, au niveau de la fiche de paie, le ministre a précisé que les allègements de charges (ex-Réduction Fillon) étaient « un élément extrêmement important ».
Un déficit à réduire, un avenir en pointillé
Si les entreprises semblent protéger par cette annonce, Eric Lombard a néanmoins rappelé l’objectif de passé d’un déficit de 5,4% du PIB en 2025 à 4,6% en 2026, soit une réduction de 44 milliards €. Toutefois, il estime que « nous devons protéger les entreprises, parce que c’est ça qui fait l’emploi, qui fait la croissance ». Il précise que l’effort devra être supporté entre les différentes catégories de Français, entre les salariés, les fonctionnaires et les retraités.
Toutes ces annonces restent toutefois conditionnées à un évènement ; un vote de confiance favorable au gouvernement le 8 septembre prochain. On rappelle que la majorité des parties d’opposition ont pour le moment fait savoir qu’ils ne voteraient pas cette confiance entrainant de fait l’absence de majorité et une probable démission du Premier ministre et de son gouvernement à l’issue du vote. L’attente de la mise en place d’un nouveau gouvernement entrainerait probablement un report de plusieurs semaines ou mois d’un projet de loi de finances pour 2026 qui initialement devait être présenté en Conseil des ministres le 1er octobre.
Eric Lombard a semblé cependant optimiste en annonçant être convaincu « que nous aurons pour 2026 et dans les délais un budget qui va nous permettre d’arriver à 4,6% de déficit ».