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M. et Mme B sont propriétaires d'une maison louée de 2014 à 2017, date à laquelle une ordonnance de référé a prononcé l'expulsion des locataires indélicats pour cause de dégradations. Le bien est ensuite resté vacant jusqu'à ce que les propriétaires « choisissent d'y installer définitivement leur propre résidence principale au cours de 2021 ».

L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de la hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les immeubles, introduite par la loi de finances pour 2025 et ajustée par la loi de finances pour 2026 (Actualité BOFiP du 17 juin 2026).

M. et Mme A., fiscalement domiciliés en Suisse, ont été assujettis au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l'article 235 ter du code général des impôts, à raison des loyers issus de la location saisonnière d'un bien immobilier, à savoir la location d'une villa meublée, dont ils étaient propriétaires en France.

M. C., propriétaire de quatre appartements a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Sa réclamation préalable a été rejetée.

M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.

Les époux A. ont vendu le 14 octobre 2020 un bien pour lequel ils ont bénéficié de l'exonération de plus-value prévu au 1° bis du II. de l'article 150 U du CGI (Code Général des Impôts). L’administration remet en cause l’exonération, et leur a adressé une proposition de rectification puis un avis de mise en recouvrement.

Mme A. demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel (13 mai 2025), à une question écrite de M. B..., député, par laquelle la ministre indique que « l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises () par conséquent, ne peut bénéficier du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. »

La SCI B, a acquis entre 2009 et 2011 plusieurs ensembles immobiliers. Ces biens ont fait l’objet de divisions cadastrales, et rénovations. Les biens ont fait l’objet de reventes échelonnées entre 2012 et 2017.

La loi de finances 2025 introduit une nouveauté fiscale majeure : une exonération temporaire des droits de donation pour les sommes d'argent dédiées à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Récemment commentée par l'administration, elle a pour objectif de stimuler l'immobilier et la transition énergétique (actualité BOFiP du 4 septembre 2025).

M. et Mme A ont acquis le 14 juin 2019 un lot d'un ensemble immobilier. Une association syndicale libre est constituée pour la réalisation de travaux de restauration, à laquelle ils règlent en 2019 la somme de 475 405 €, qu'ils déduisent de leurs revenus fonciers de l'année 2019 générant un déficit foncier (108 442 €).

Le 9 juillet 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit au BOFiP précisant le régime de TVA applicable aux cessions de droits de commercialité sur un bien immeuble. Cette actualité apporte des éclaircissements sur le traitement de la TVA de ces opérations, notamment dans le contexte des changements d’usage soumis à compensation, fréquents dans certaines grandes communes.

La loi de finances pour 2025 a augmenté de 0,5 point le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Le taux maximum de 5% s’appliquera dans 45 départements supplémentaires à compter du 1er mai.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, l’administration fiscale française a renforcé ses exigences déclaratives vis-à-vis des propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. Cette obligation ne concerne pas uniquement les particuliers. Les entreprises propriétaires sont également tenues de se conformer à cette démarche.

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever de 0,5 point pour 3 ans le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. 27 départements ont à ce jour voté en faveur de cette hausse pour une entrée en vigueur depuis le 1er avril 2025.

Saisie par la sénatrice Frédérique Puissat, qui s’inquiétait de l’exclusion numérique de certains contribuables face à la déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale a répondu en réaffirmant sa volonté d’accompagnement, tout en annonçant la mise à disposition d’un formulaire papier dès la campagne déclarative 2024 (Réponse Puissat n°00340, JO du Sénat du 3 avril 2025, page 1564).