La démarche pour un remboursement est à effectuer avant le 31 décembre.
Contexte
En tant que particulier propriétaire ou usufruitier, vous devez payer la taxe foncière d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous y êtes redevable.
Cette taxe est due quand bien même le logement est loué.
Pour rappel, chaque année, la taxe foncière est due, que le bien immobilier soit occupé ou non.
Pour autant, lorsqu’un bien qui a pour vocation d’être loué est resté vide durant une partie de l’année 2026, le propriétaire peut demander à l’administration fiscale un dégrèvement.
Ce dégrèvement n’est possible que si le bien est resté vacant pendant trois mois.
Par ailleurs, le remboursement n’est pas automatique. Il appartient à la personne concernée de faire une réclamation auprès de son centre des impôts avant la fin de l’année.
Le dégrèvement est subordonné à une triple condition :
- Pour ce faire, la vacance locative doit s’étendre sur une période d’au moins trois mois
- Elle doit être indépendante de la volonté du propriétaire
- Elle doit affecter la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Article 1389 du Code Général des Impôts :
Un dégrèvement au mois
Le dégrèvement est calculé au mois, au douzième entier.
Soit, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.
Quand faire la démarche ?
La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.
La taxe foncière doit être payée dans sa totalité avant de faire une demande au centre des finances publiques.
Si la vacance porte sur deux années, il faut effectuer deux demandes séparées.
Par exemple :
Un bien immobilier est demeuré vacant du 17 novembre 2025 au 15 février 2026 :
Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :
- un douzième (décembre) sur une première demande
- deux douzièmes (janvier et février) sur une seconde demande.
Le remboursement effectué porte non seulement sur la taxe foncière, mais également sur toutes les taxes annexes, y compris la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères).