Une hausse temporaire encadrée
Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever le taux des DMTO au-delà de 4,5%, dans la limite de 5%, pour les actes conclus jusqu’au 31 mars 2028. Cette majoration de 0,5 point vise à soutenir les finances locales dans un contexte de contraintes budgétaires accrues.
À ce jour, près de 40 départements ont déjà voté ce relèvement, dont Paris, confirmant une diffusion rapide du dispositif sur le territoire.
Impact sur les frais d’acquisition
Cette faculté se traduit mécaniquement par une hausse des frais dits « de notaire ». Le taux global maximal passe ainsi de 5,807% à 6,319%.
| Taux plancher | Taux maximum actuel | |
| Droit départemental | 1,2% | 5% |
| Prélèvement pour frais d’assiette (2,37% du taux départemental) | 0,028% | 0,119% |
| Taxe communale | 0,5% | 1,2% |
| Total | 1,728% | 6,319% |
À titre d’illustration, pour un bien de 200 000 €, le surcoût avoisine 1 000 €.
Apports de la loi de finances pour 2026
Le BOFiP intègre les ajustements issus de l’article 121 de la loi de finances pour 2026, qui modifie le calendrier d’entrée en vigueur des délibérations départementales. Désormais, selon leur date de notification, les hausses peuvent s’appliquer soit rapidement (deux mois), soit de manière différée au 1er janvier suivant. Concrètement, la date d’entrée en vigueur dépend de la date à laquelle le département notifie sa délibération à l’administration fiscale.
Si la notification intervient dans le premier créneau prévu par la loi, la hausse s’applique dès le premier jour du deuxième mois suivant cette notification. En revanche, si elle intervient dans le second créneau transitoire prévu par la loi de finances pour 2026, l’application est reportée au 1er janvier de l’année suivante.
Extrait BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-20, §105, actualité du 17 juin 2026
Conformément au III de l’article 116 de loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa rédaction issue de l’article 121 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les délibérations des conseils départementaux prises en application du A du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 s’appliquent dans les conditions suivantes :
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les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2025 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
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les délibérations notifiées entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ;
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les délibérations notifiées entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
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les délibérations notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2027 ;
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les délibérations notifiées entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
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les délibérations notifiées entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2028.
La doctrine précise également que le fait générateur demeure la date de l’acte authentique, et non celle de l’avant-contrat.
Enfin, la hausse ne s’applique pas aux primo-accédants acquérant leur résidence principale, une exclusion confirmée et détaillée par l’administration.
Source : Actualité BOFiP du 17 juin 2026