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Les montages dits « cumEx » ou « cumCum externes » visent à contourner la retenue à la source française sur les dividendes versés à des non résidents, en combinant prêts de titres, détentions très brèves autour de la date de détachement et demandes de restitution indues de retenue. L’actualité BOFiP du 16 mars 2026 (ACTU 2025 00191) commente les nouvelles modalités pratiques de remboursement de la retenue prélevée à titre conservatoire à compter du 1er janvier 2026.

Le 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental n°1104 au PLFSS 2026, instaurant une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital. Rebaptisée « contribution financière pour l’autonomie » (CFA), cette majoration vise à renforcer le financement de la dépendance. Le dispositif exclut toutefois plusieurs catégories d’épargne, dont l’immobilier et l’assurance-vie.

Le Sénat a rejeté ce vendredi 21 novembre l’amendement visant à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine, annulant de fait une hausse qui faisait passer la flat-tax de 30 % à 31,4 %.

Les députés ont adopté ce vendredi 14 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant le versement d’un dividende social aux salariés. Lorsque la participation est supérieure ou égale aux dividendes versés aux associés, la société bénéficierait alors du taux réduit d’IS pour l’exercice suivant.

La partie recette du PLFSS 2026 a été adoptée la semaine dernière confirmant ainsi le taux de la flat-tax à 31,4% sur les dividendes et autres revenus du capital. Dans les faits, l’impact est bien plus lourd pour un dirigeant associé unique de SASU et s’élèverait à 41,69%.

Journée très contrastée aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Malgré une hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine, les députés ont surtout annulé des mesures du PLFSS initial prévoyant des recettes supplémentaires : rejet de la taxe sur les mutuelles et de celle sur les titres restaurant et autres compléments de salaire et rejet du gel du barème de CSG sur les revenus de remplacement. Notons également la suppression de la C3S.

Selon une information du quotidien Les Echos, le Premier ministre réfléchirait à augmenter le taux de la flat-tax sur les revenus du capital. Le taux pourrait être porté jusqu’à 36%.

La taxe Zucman et l’ISF ne devraient pas être présents dans le projet de loi de finances pour 2026 selon les annonces de Sébastien Lecornu ce vendredi. Toutefois, la demande de justice fiscale reste forte en cette période d’instabilité politique. La holding familiale, principal outil financier des gros patrimoines pour se soustraire à l’impôt sont notamment au cœur du débat.

Le 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans les affaires jointes C-92/24 à C-94/24 a réaffirmé et précisé la portée de l’exonération partielle prévue par la directive mère-fille dans le cas d’un impôt régional appliqué en plus de l’impôt sur les sociétés.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la requête d’un couple de frontaliers français demandant réparation du préjudice résultant du retard de l’administration fiscale dans la délivrance d’un formulaire suisse (Conseil d’État, 2 juin 2025, n°491270).

La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en assemblée générale postérieure à l’AGOA. Dès lors se pose la question des options restantes aux sociétés pour verser des dividendes.

La Cour de cassation a récemment invalidé une distribution de dividendes prélevée sur le report à nouveau lors d’une assemblée générale qui s’était tenue quelques semaines après l’AGO annuelle. Cette décision s’oppose à la doctrine admise à ce sujet (Cour de cassation, 12 février 2025, pourvoi n°23-11.410).

La commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter 2 mesures relatives à la flat-tax. Son taux passerait de 30 à 33% et même à 35% pour les dividendes supérieurs de 20% à la moyenne des années passées (amendements n°I-CF1806 et I-CF603).

Dans le cadre du budget 2025, censé être présenté à la fin de ce mois, une hausse de la flat-tax serait à l’étude afin de contribuer à la réduction du déficit public. De quoi s’agit-il ?

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’imposition des revenus du capital (Conseil d’État, 5 avril 2024, n°490411). Revenus du capital : PFU ...