Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’imposition des revenus du capital (Conseil d’État, 5 avril 2024, n°490411). Revenus du capital : PFU ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’imposition des revenus du capital (Conseil d’État, 5 avril 2024, n°490411).
Revenus du capital : PFU ou barème progressif ¶
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) et les plus-values mobilières des particuliers sont en principe soumis à la flat-tax de 30%. Elle se décompose en 2 parties :
- Le prélèvement forfaitaire unique (impôt sur le revenu) au taux de 12,8%
- Les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
L’article 200A du CGI, alinéa 2 permet néanmoins aux contribuables d’opter pour l’imposition de ces revenus selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une récente réponse ministérielle ¶
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’une députée, le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a précisé que lorsque le contribuable optait pour l’imposition selon le barème progressif, cette décision était irrévocable et le contribuable qui l’a exercée ne peut plus y renoncer (Réponse Klinkert, question n°3778, JOAN du 24 octobre 2023).
Plusieurs requérants demandent au Conseil d’Etat, l’annulation partielle de cette réponse ministérielle.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision rendue le 5 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête des requérants. Selon la haute juridiction, il ressort de l’article 200A du CGI qu'une telle option revêt un caractère irrévocable. Il en découle qu'en énonçant que le contribuable qui l'a exercée ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, la réponse ministérielle en cause ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales. En conséquence, le Conseil d’État décide que la question ne sera pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
Source : Conseil d’État, 5 avril 2024, n°490411
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le Conseil d’État confirme la légalité du principe d’irrévocabilité de l’option pour le barème retenue par les contribuables percevant des revenus du capital. Cette option pour l’application du barème progressif à la place du prélèvement forfaitaire unique doit être réalisée au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus. L’affaire ne sera pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel.