PLFSS 2026 : une flat-tax à 31,4% mais un rejet de la taxe sur les titres restaurant et sur les mutuelles

​CSG sur les revenus du capital en hausse de 1,4 point

L’amendement n°127 au PLFSS 2026 proposé par le groupe Socialistes et apparentés propose de porter le taux de la CSG pour les revenus du patrimoine de 9,2 à 10,6%. Cette hausse impacterait les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, les plus-values de cession ainsi que les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts). Le taux des prélèvements sociaux passerait au global de 17,2% à 18,6%. En conséquence, la flat-tax sur les revenus du capital (dividendes, intérêts et plus-values de cession) passerait de 30 à 31,4%. Les revenus des assurances-vie et des PEA seraient notamment concernés par cette hausse de 1,4 point.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/AN/127

Dans le sens inverse, un amendement adopté du même groupe de députés propose de supprimer l’article 6 du PLFSS 2026 initial prévoyant le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, d’invalidité, allocations d’assurance chômage.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/AN/122

​Les autres articles rejetés

Les députés ont également adopté les amendements suivants rejetant des sources de recettes supplémentaires proposées dans le PLFSS 2026 initial :

• Suppression de l’article 7 instaurant une contribution exceptionnelle sur les organismes de complémentaire santé : l’amendement adopté AS1404 déposé par le groupe Droite républicaine estime que cette hausse se répercuterait inévitablement sur le reste à charge des patients.
• Suppression de l’article 8 prévoyant d’instaurer une contribution patronale de 8% sur les compléments de salaires tels les titres-restaurant, les chèques-vacances, les cartes cadeaux et les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE.

On rappelle également que l’amendement n°111 adopté ce jeudi 6 novembre prévoit la suppression de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) soit un manque à gagner estimé à 5 milliards €.