Le contenu de l’amendement gouvernemental
L’amendement 1104 adopté en 2de lecture rétablit l’article 6 bis en portant la CSG applicable à une partie des revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le Gouvernement a limité l’assiette de la hausse aux produits de l’épargne financière : dividendes, intérêts, plus-values mobilières ou produits de placement détenus sur comptes-titres.
Les revenus fonciers, les produits de contrats d’assurance-vie et les placements à vocation immobilière sont explicitement exclus, afin de ne pas pénaliser l’investissement locatif ni l’épargne longue. Le rendement attendu avoisinerait 1,5 milliard d’euros, contre près de 3 milliards pour la version initialement envisagée.
Un vote express à l’Assemblée, un accueil plus réservé au Sénat
Déposé et examiné le même jour, l’amendement a été adopté dans la soirée du 4 décembre par les députés. Le Gouvernement a présenté ce compromis comme un équilibre entre besoins de financement et préservation des épargnants.
En première lecture à l’Assemblée nationale, une hausse généralisée de la CSG de 1,4 point à tous les revenus du patrimoine avait été adoptée. Le Sénat avait ensuite rejeté la mesure. Le compromis trouvé en 2de lecture par les députés porterait ainsi la flat-tax sur les dividendes notamment à 31,4%. Pour rappel, les députés ont adopté en 2de lecture le volet recette du PLFSS 2026 ce vendredi soir.
Tableau des produits concernés par la nouvelle CFA
| Produits soumis à la CFA (CSG à 10,6 %) | Produits exonérés de la hausse (CSG maintenue à 9,2 %) |
| Dividendes | Revenus fonciers |
| Intérêts et coupons | Plus-values immobilières |
| Plus-values mobilières | Contrats d’assurance-vie |
| Produits de comptes-titres et placements financiers | PEL, CEL et autres produits d’épargne logement, plans d’épargne populaire |
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2141/AN/1104