Flat-tax à 33%
Afin de contribuer au rétablissement des comptes publics, l’amendement n°I-CF1806 prévoit de relever le taux du PFU (prélèvement forfaitaire unique), mieux connu sous le terme de flat-tax de 30 à 33%. Ce taux s’applique aux revenus du patrimoine et de placement.
Cet amendement déposé par le député MoDem, M. Jean-Paul Mattei a été adopté par la Commission des finances.
Dans le détail, le taux de l’impôt sur le revenu passerait de 12,8% à 15,8% et celui relatif aux prélèvements sociaux resterait fixé à 17,2% soit un taux global d’imposition de 33%. La flat-tax à 30% s’applique depuis l’imposition des revenus de 2018 et constitue une des mesures majeures de la politique fiscale du précédent quinquennat. Pour rappel, les contribuables disposent toujours d’une option pour l’imposition de ces revenus du capital au barème progressif.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF1806
Amendement relatif à la taxation des super-dividendes
La commission des finances a également adopté un amendement des députés socialistes et apparentés reprenant exactement un amendement déposé par Jean-Paul Mattei dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il avait ensuite été écarté par le Gouvernement dans le cadre de l’exercice de l’article 49.3.
L’amendement vise à davantage taxer les super-dividendes perçus par les contribuables afin d’inciter les sociétés à réinvestir les bénéfices réalisés. Le texte prévoit en conséquence une majoration temporaire de 5 points de la flat-tax, soit un taux de 35 % applicable aux distributions de revenus par les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €, lorsqu’elles sont supérieures de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.
Cet amendement adopté est prévu pour n’être appliqué qu’au titre des dividendes versés en 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF603