Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Édition du jeudi 6 août 2026 • 10 publications cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.
Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.
Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
31 résultats
La dernière édition du Payment Study 2026 met en lumière un paysage mondial très contrasté des délais de paiement, avec des écarts importants entre zones géographiques et selon la taille des entreprises. Publiée avec des données arrêtées au 31 décembre 2025, l’étude souligne aussi l’influence persistante des tensions macroéconomiques et géopolitiques sur les comportements de règlement.
La dernière étude d’Altares confirme une tendance préoccupante : les retards de paiement en France connaissent une nouvelle aggravation au premier semestre 2025, au détriment des relations commerciales et de la trésorerie des entreprises. La France se situe désormais au-dessus de la moyenne européenne, avec plus de 14 jours de retard en moyenne.
Alors que l’environnement économique reste fragile, les chiffres 2024 publiés par l’Observatoire des délais de paiement interentreprises de la Banque de France, relayés par Altares, confirment une tendance préoccupante : après une phase de stabilisation post-Covid, les retards repartent à la hausse. Cette évolution pèse lourdement sur les trésoreries, en particulier celles des PME et microentreprises.
Dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, François Bayrou a annoncé ce 15 juillet 2025 un durcissement des sanctions contre les retards de paiement interentreprises. Cette mesure vise à protéger la trésorerie des PME et à enrayer une hausse préoccupante des retards, alors que la moyenne française atteint désormais 13,6 jours, bien au-dessus de la moyenne européenne.
Ces derniers mois, on constate une amplification des contrôles de la DGCCRF en matière de respect des délais de paiement. Des amendes record ont été prononcées (actualité economie.gouv.fr ...
Le projet de règlement européen relatif à la lutte contre les retards de paiement prévoit d’imposer le paiement de pénalités de retard. Compte tenu des taux actuels, le coût pourrait ...
La Commission européenne a récemment fait une proposition de règlement afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le délai de paiement maximum pourrait bientôt être ...
Le mois dernier, l’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport relatif à l’année 2021. Les délais de paiement n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2019. Les contrôles, ...
Alain Griset, le ministre chargé des PME a reçu ce mercredi le rapport 2020 sur l’évolution des délais de paiement. Malgré la reprise de l’activité économique, il demeure à un ...
À compter du 1er novembre, il sera interdit d’annuler une commande de produits alimentaires périssables dans un délai de moins de 30 jours. Certaines exceptions viennent d’être fixées par le ...
Un décret paru le 20 avril vient de préciser les modalités d’application du dispositif permettant aux entreprises subissant une mesure de police administrative liée au covid-19 de reporter le paiement ...
Dans un bulletin d’information, la Banque de France évoque le recul significatif des délais de paiement entre entreprises en 2019. En revanche, la crise liée à la Covid-19 a mis ...
Un décret vient de préciser les modalités d’octroi des plans de règlement pour les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (décret n°2020-987 du 6 août ...
Dans un communiqué de presse publié ce mercredi, le comité de crise sur les délais de paiement a soulevé l’apparition de nouvelles pratiques anormales entre clients et fournisseurs (communiqué de ...
Le Gouvernement vient de renforcer le dispositif d’information des entreprises face au coronavirus en lançant un nouveau site Internet dédié (ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse n°2097-1001 ...
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