À compter du 1er novembre, il sera interdit d’annuler une commande de produits alimentaires périssables dans un délai de moins de 30 jours. Certaines exceptions viennent d’être fixées par le ...
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À compter du 1er novembre, il sera interdit d’annuler une commande de produits alimentaires périssables dans un délai de moins de 30 jours. Certaines exceptions viennent d’être fixées par le décret n°2021-1137 du 31 août 2021).
Interdiction d’annuler une commande dans un délai de moins de 30 jours ¶
La directive UE2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a fait notamment l’objet d’une transposition en droit français par l’ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021.
L’article L443-5 instauré par cette ordonnance prévoit à compter du 1er novembre 2021 l’interdiction pour un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables d’annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours. Dans le cas contraire, l’acheteur s’expose à une amende de 75.000 € ou 375.000 € pour une personne morale.
L’ordonnance prévoit qu’un décret à venir fixe des exceptions à ce principe, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, afin de tenir compte du mode de commercialisation.
Un délai réduit sera accepté s’il permet de laisser suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes.
Les exceptions prévues par le décret ¶
Le décret n°2021-1137 publié au JO le 2 septembre vient de fixer les modalités d’application de ces exceptions :
- Les grossistes devront respecter un délai minimum de 24h avant de pouvoir annuler une commande de produits alimentaires périssables.
- Sous réserve de la dérogation évoquée ci-dessus, pour les fruits et légumes frais, le délai minimal d’annulation d’une commande est fixé à 3 jours. Ce délai passe à 6 jours s’ils sont destinés à être vendus sous une marque de distributeur.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2021 sauf pour les contrats en cours d’exécution au 1er juillet 2021. Pour ces derniers, l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2022.
Source : Décret n°2021-1137 du 31 août 2021
Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour ...
