Décret sur le report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Un décret paru le 20 avril vient de préciser les modalités d’application du dispositif permettant aux entreprises subissant une mesure de police administrative liée au covid-19 de reporter le paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité (décret 2021-474 du 20 avril 2021).

​Les entreprises éligibles ¶

Avec le rétablissement de l’état d’urgence sanitaire, le 17 octobre 2020 jusqu’au 1^er juin 2021, pour le moment, de nombreuses mesures d’aide aux entreprises ont été prorogées, dont le fonds de solidarité et le PGE mais également le dispositif de report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Sont éligibles à ce dispositif les personnes de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative et répondant aux conditions suivantes :  

• effectif n’excédant pas 50 salariés
• chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 10 millions € ou, pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos, un chiffre d'affaires mensuel moyen n’excédant pas 833.333 €
• chiffre d'affaires en baisse d'au moins 50 % entre novembre 2019 et novembre 2020 ou si l’entreprise le souhaite entre le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 et celui de novembre 2020.

Des conditions de comparaison spécifiques s’appliquent pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 30 septembre 2020.

​Une attestation sur l’honneur à fournir ¶

Les personnes souhaitant bénéficier du décret devront fournir une attestation sur l’honneur selon laquelle elles remplissent les conditions d’éligibilité évoquées ci-dessus. Elle devra être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier de ces conditions d’éligibilité.

Elles pourront notamment fournir l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas 10 millions € de chiffre d’affaires.

​Date d’effet ¶

L’article 3 du décret précise que la date de fin du report de paiement de factures d’eau, de gaz ou d’électricité ne pourra excéder 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative. Si cette dernière est inconnue, il faudra retenir une date maximale égale à 2 mois après la date la plus tardive entre :

• la fin de l'état d'urgence sanitaire (pour le moment fixée au 1^er juin 2021)
• et la fin de la période mentionnée au I de l’article 1^er de la loi du 9 juillet 2020 (pour le moment fixée au 1^er avril 2021).

Selon les textes actuellement en vigueur, ce report ne peut excéder le 1^er août 2021 soit 2 mois après le 1^er juin.

Source : Décret 2021-474 du 20 avril 2021