La Commission européenne a récemment fait une proposition de règlement afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le délai de paiement maximum pourrait bientôt être ...
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La Commission européenne a récemment fait une proposition de règlement afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le délai de paiement maximum pourrait bientôt être plafonné à 30 jours contre 60 actuellement.
Des retards de paiement trop courants ¶
Selon la Commission européenne, 25% des défaillances d’entreprise dans l’Union européenne seraient dues aux retards de paiement des clients. Les PME sont particulièrement fragiles à ce sujet ce qui créée une dépendance à l’égard d’autres entreprises clientes, généralement de bien plus grosse taille. La Commission européenne a en effet fait le constat que beaucoup de grandes entreprises faisaient figure de mauvais élève en matière de non-respect des délais de paiement.
Autre statistique marquante ; dans l’Union européenne, en moyenne, une facture sur 2 émise est payée tardivement. Les surcoûts en matière de financement du fait de ces retards s’élèveraient à 158 millions €.
En conséquence, à l’initiative de Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur, la Commission européenne a proposé un projet de règlement relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Les propositions du texte ¶
Le texte propose de mettre à jour la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement. La directive d’origine prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les relations B to B. Cependant, la directive permet de porter le délai maximum à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
La Commission européenne propose un projet de règlement et non une directive afin d’imposer des dispositions uniques dans toute l’Union européenne. Ce projet de règlement introduit un délai de paiement maximum unique de 30 jours pour toutes les transactions commerciales B to B mais également pour les relations entreprises et les pouvoirs publics.
En outre, le texte rend le paiement des intérêts de retard automatique et obligatoire jusqu’au règlement de la dette. Le créancier ne pourrait renoncer à son droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement. En outre, les nouvelles règles feraient passer l’indemnité forfaitaire de 40 € à 50 € pour chaque transaction commerciale payée tardivement. Les États membres auront l’obligation de mettre en place des autorités chargées de contrôler et d’assurer l’application de ces règles.
Une entrée en vigueur encore lointaine ¶
La proposition de règlement de la Commission européenne date du 12 septembre 2023. Il faut désormais que le Parlement et le Conseil de l’Union européenne adoptent le texte. Ensuite, les nouvelles règles deviendront applicables un an après l’entrée en vigueur du règlement.
Source : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_23_4412
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