Le projet de règlement européen relatif à la lutte contre les retards de paiement prévoit d’imposer le paiement de pénalités de retard. Compte tenu des taux actuels, le coût pourrait ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le projet de règlement européen relatif à la lutte contre les retards de paiement prévoit d’imposer le paiement de pénalités de retard. Compte tenu des taux actuels, le coût pourrait être substantiel, et donc dissuasif.
Des intérêts de retard obligatoires ¶
30 jours de délai de paiement maximum, c’est la principale mesure incluse dans la proposition de règlement européen du 12 septembre 2023 relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Mais ce n’est pas tout. Le texte va plus loin, il prévoit à l’article 5, l’obligation pour le débiteur de payer des intérêts de retard, sauf s’il n’est pas responsable du retard de paiement. Ils seraient automatiquement dus par le débiteur sans que celui-ci ne doive envoyer un rappel, lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales
- le débiteur a reçu la facture ou une demande de paiement équivalente
- le créancier n’a pas reçu le montant dû indiqué dans la facture ou la demande de paiement équivalente, dans le délai de paiement contractuel ou légal.
Interdiction d’y renoncer ¶
En outre, le créancier n’aurait pu la possibilité de renoncer à son droit d’obtenir des intérêts de retard. Cette mesure pourrait radicalement modifier les relations de pouvoir entre clients et fournisseurs. Actuellement, la législation impose seulement de mentionner sur la facture le taux de pénalité applicable en cas de retard de paiement.
Dans les faits, rares sont les fournisseurs à les appliquer, ou juste dans le cadre de relances, sans réellement espérer leur paiement par les clients. Ces derniers se contentent généralement de payer la somme due.
Un coût potentiellement exorbitant ¶
En France, le taux de pénalité de retard minimum est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour le semestre. Au second semestre, ce taux légal s’élève à 4,22% soit un taux de pénalité de retard minimum de 12,66% (4,22% x 3).
Pour une facture de 100.000 € TTC avec 30 jours de retard de paiement, les intérêts s’élèveraient à 100.000 x 12,66% x 30/365 = 1.040,55 €.
Cette législation pourrait évoluer. L’article 6 de la proposition de règlement fixe un taux égal au taux de référence majoré de 8 points. Ce taux pourra être fixé à partir du taux de refinancement de la BCE ou en fonction du taux d’intérêt marginal résultant de procédures d’appel d’offres à taux variable pour les opérations principales de refinancement les plus récentes de la BCE. En retenant le taux de refinancement de la BCE (4,5% depuis le 14 septembre 2023), le taux minimum s’élèverait à 12,5%.
L’article 8 propose enfin de porter de 40 à 50 € par transaction commerciale, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour le moment, le texte est encore loin d’être applicable. Le Parlement et le Conseil de l’UE doivent l’adopter. Les règles ne s’appliqueront ensuite qu’un an après la date d’entrée en vigueur du règlement.