Le mois dernier, l’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport relatif à l’année 2021. Les délais de paiement n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2019. Les contrôles, ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le mois dernier, l’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport relatif à l’année 2021. Les délais de paiement n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2019. Les contrôles, qui ont repris en 2021 ont fait état de nombreux retards et de nombreuses sanctions.
Délai maximum de paiement et sanctions ¶
Les délais de paiement sont encadrés par la loi LME. Depuis 2009, le délai maximum s’élève à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (article L. 441-11 du code de commerce). Les parties peuvent également convenir de délais plus courts. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est chargée du contrôle du respect de ces délais. En cas de non-respect de ces règles légales, l’article L. 441-16 du code de commerce prévoit une amende administrative de 75.000 € pour une personne physique et 2.000.000 € pour une personne morale.
En outre, les sanctions et les entreprises concernées sont publiées sur le lien suivant https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement#:~:text=L'article%20L.,Cette%20sanction%20est%20publi%C3%A9e.
Des retards de paiement encore trop élevés ¶
Dans son rapport relatif à l’année 2021, l’Observatoire des délais de paiement note sur la base des données Altares que les délais de retard de paiement étaient en moyenne de 12,4 jours fin 2021, soit un jour de plus qu’en 2019. La crise sanitaire et ses conséquences économiques n’ont donc pas été encore totalement effacées. La crise ukrainienne aura vraisemblablement des répercussions sur ces chiffres en 2022.
Mais surtout, l’étude montre que les grandes entreprises sont particulièrement fautives. Seules 41% d’entre elles paient leurs factures à l’échéance requise. Ce taux monte à 75% pour les PME. Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire précise, qu’« il est essentiel que les grandes entreprises corrigent ces dysfonctionnements qui portent préjudice à la solidité de notre tissu économique ».
La DGCCRF a contrôlé 1.272 établissements en 2021. Dans 32% des entreprises, des anomalies ont été constatées, soit une légère hausse par rapport à 2020.
Délai dans la sphère publique ¶
Les établissements publics présentent des résultats très contrastés. 40% des EPS (établissements publics de santé) paient en moyenne au-delà du délai réglementaire, fixé à 50 jours. De nombreuses entreprises se plaignent de cette situation qui ne montre aucune amélioration.
En revanche, les délais de paiement des collectivités locales et des services de l’État sont stables ou en baisse.
Source : https://www.economie.gouv.fr/remise-rapport-observatoire-delais-paiement-2021#