Réclamation fiscale postée le dernier jour : le risque de discordance entre tampons postaux joue contre le contribuable
Par Florent Ruault
Une société a envoyé sa réclamation en date du 31 décembre 2022 (dernier jour du délai), mais le TA la juge tardive.
L'administration a produit la copie de l'enveloppe reçue, revêtue d'un horodatage postal automatique du 6 janvier 2023, corroborée par le suivi du pli recommandé indiquant que "l'envoi a été remis à La Poste par l'expéditeur" à cette même date, contre une enveloppe tamponnée du 31 décembre, produite par la société.
Le tribunal relève que le suivi