Délais de paiement : des contrôles renforcés de la DGCCRF, des amendes en hausse
Ces derniers mois, on constate une amplification des contrôles de la DGCCRF en matière de respect des délais de paiement. Des amendes record ont été prononcées (actualité economie.gouv.fr du 21 juin 2024).
Des amendes en hausse
Dans une actualité publiée sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, la DGCCRF a révélé qu’elle avait contrôlé du 1er janvier au 31 mai 2024, 248 entreprises. 138 d’entre elles ont subi une amende pour un montant de 30 millions €. Le taux d’anomalie relevé sur cette période s’élève à 27,8% des entreprises contrôlées.
Pour rappel, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 2 millions. La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) a en outre instauré le principe de la publication systématique de ces amendes pour non-respect des délais de paiement sur un support d’annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF.
Surtout les grandes entreprises
Sur ces 5 derniers mois, les plus grosses amendes ont notamment concerné :
- Renault (constructeur automobile) pour 2.000.000 € (maximum légal)
- Meubles IKEA (commerce de détail de meubles) pour 1.860.000 €
- ARCELOR MITTAL (sidérurgie) pour 1.500.000 €
- EURODISNEY (parc à thème) pour 1.300.000 €.
On constate que les grandes entreprises règlent majoritairement en retard leurs fournisseurs (55%) malgré des capacités financières largement supérieures à celles des PME. Selon la DGCCRF, ces retards de paiement ont tendance à augmenter en 2023 pour atteindre 12,6 jours de retard au 4e trimestre 2023 contre 11,7 jours il y a un an.
La DGCCRF précise que ces retards résultent le plus souvent de défaillances en matière d’organisation comptable. Elle rappelle en outre le principe de coresponsabilité en matière de facturation. Le vendeur doit délivrer une facture et l’acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir régler avant échéance. Sans réclamation, cette dernière ne peut se prévaloir de la réception tardive de la facture pour justifier ses retards de paiement.
Pour rappel, le délai maximum de paiement dans le cas général est fixé à 60 jours nets ou par tolérance à 45 jours fin de mois.