Un décret vient de préciser les modalités d’octroi des plans de règlement pour les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (décret n°2020-987 du 6 août ...
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Un décret vient de préciser les modalités d’octroi des plans de règlement pour les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (décret n°2020-987 du 6 août 2020).
Plan de règlement pour les échéances du 1er mars au 31 mai ¶
Pour aider les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique dont l'épidémie de covid-19 compromet la poursuite de l'activité, le Gouvernement leur a permis de reporter les cotisations sociales dues ainsi que les impôts directs (impôt sur le sociétés, CFE et CVAE, taxe sur les salaires notamment).
Un décret, publié le 6 août, précise les modalités du report pour les impôts dont la date d’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Cette demande doit être formulée auprès du comptable public au plus tard le 31 décembre 2020.
La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt au 1er septembre 2020 pour les plans conclus avant cette date. La durée du plan de règlement ne peut excéder 36 mois.
Les conditions d’octroi du plan de règlement ¶
7 conditions doivent être cumulées pour qu’une entreprise puisse obtenir un plan de règlement :
- l’entreprise doit être une PME au sens communautaire (employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions €)
- L'entreprise ne doit pas être membre d'un groupe intégré fiscalement sauf si le groupe remplit les conditions évoqué au point ci-dessus
- L'entreprise doit avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019
- Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent être issues d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office
- L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande
- L'entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé excède 12 mois
- L'entreprise doit attester avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des PGE (prêts garantis par l'État).
Le décret précise en outre 4 cas où le plan de règlement est dénoncé.
Extrait article VI du décret n°2020-987 du 6 août 2020
1° Le cas échéant, de constitution du complément de garanties ;
2° Ou de respect par l'entreprise des échéances du plan de règlement ;
3° Ou de respect par l'entreprise de ses obligations fiscales courantes ;
4° Ou d'avoir sollicité l'étalement prévu au 7° du IV.
Source : décret n°2020-987 du 6 août 2020