🎓 Découvrez nos formations comptables & fiscales
Voir les sessions
Édition du lundi 21 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 24 août au 14 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
131 résultats
La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026.
La décision du Conseil d’État précise le régime de délai applicable à la restitution d’une créance de crédit d’impôt recherche, lorsqu’une PME n’a pas demandé le remboursement immédiat. Le juge clarifie ainsi l’articulation entre l’option de remboursement immédiat et l’imputation sur les exercices suivants (Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 506731).
L’administration fiscale a commenté, dans une actualité BOFiP du 3 juin 2026, la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Cette mise à jour intègre les dispositions issues de l’article 38 de la loi de finances pour 2026.
Dans une actualité publiée le 3 juin 2026, l’administration fiscale commente la prolongation pour 3 ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Pour rappel, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants a pris fin en 2024. Ces dépenses n’ouvrent donc plus droit à l’avantage fiscal en 2025, l’administration fiscale vient d’annoncer le retrait des commentaires correspondant (actualité BOFiP DU 6 mai 2026).
La loi de finances pour 2026 prolonge le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative jusqu’au 31 décembre 2028. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du soutien fiscal à l’innovation, en complément du crédit d’impôt recherche (CIR) traditionnel. Cette prorogation vient d’être commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 1er avril 2026).
À compter du 1er janvier 2026, le crédit d’impôt famille (CIF) voit son plafond revalorisé pour les dépenses de services à la personne liées à la garde des enfants des salariés, passant de 2.540 à 2.591 euros par bénéficiaire et par an. Ce relèvement renforce l’attractivité fiscale du dispositif pour les entreprises soutenant la parentalité de leurs équipes.
Le régime fiscal des dons aux associations fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Le relèvement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » à 2.000 € s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 14 octobre et l’avantage fiscal serait transformé en crédit d’impôt.
Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), l’amendement n° I-1474, adopté par l’Assemblée nationale en séance plénière prévoit de transformer la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement en un crédit d’impôt.
À l’aube de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget, a dévoilé ce mardi 30 septembre son « rapport sur l’application des mesures fiscales ». Dans ce document, le député LIOT cible trois dispositifs coûteux dont les modalités pourraient être durcies pour contribuer à l’effort budgétaire.
Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2025, la réglementation sur l’établissement des comptes consolidés évolue profondément. Les seuils d’exemption sont relevés et la notion de « grand groupe » remplace celle de « petit groupe », allégeant ainsi les obligations pour de nombreuses sociétés commerciales.
L’actualité BOFiP du 13 août 2025 vient commenter les évolutions issues de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025). Plusieurs dispositifs phares de soutien à la recherche et à l’innovation sont ajustés : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII) et crédit d’impôt collection (CIC).
Le décret n°2025-654 du 16 juillet 2025, publié au Journal officiel du 18 juillet, précise et confirme les exclusions prévues par la loi de finances pour 2025 sur l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Ces dispositions s’appliquent dès le 19 juillet 2025, pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025.
Un nouveau simulateur d’aides fiscales à l’innovation vient d’être mis en ligne sur le portail Entreprendre.Service-Public.fr. Cet outil vise à faciliter l’accès des entreprises, en particulier les PME et startups, aux dispositifs fiscaux majeurs de soutien à l’innovation.
Le 10 juin 2025, Amélie de Montchalin, ministre déléguée au budget, a pris la parole sur plusieurs dossiers phares du gouvernement, à l’approche de l’élaboration du budget 2026. Ses déclarations, largement relayées dans la presse économique et d’actualités, abordent la suspension du dispositif MaPrimeRenov’ et le périmètre du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
