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Par une décision du 9 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, Ministre de l’économie c/ société Le Blockos, n° 508342), le Conseil d’État précise la portée de la condition d’« investissement autre que de remplacement » posée par l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).

La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026.

La décision du Conseil d’État précise le régime de délai applicable à la restitution d’une créance de crédit d’impôt recherche, lorsqu’une PME n’a pas demandé le remboursement immédiat. Le juge clarifie ainsi l’articulation entre l’option de remboursement immédiat et l’imputation sur les exercices suivants (Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 506731).

L’administration fiscale a commenté, dans une actualité BOFiP du 3 juin 2026, la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Cette mise à jour intègre les dispositions issues de l’article 38 de la loi de finances pour 2026.

Dans une actualité publiée le 3 juin 2026, l’administration fiscale commente la prolongation pour 3 ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Pour rappel, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants a pris fin en 2024. Ces dépenses n’ouvrent donc plus droit à l’avantage fiscal en 2025, l’administration fiscale vient d’annoncer le retrait des commentaires correspondant (actualité BOFiP DU 6 mai 2026).

La loi de finances pour 2026 prolonge le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative jusqu’au 31 décembre 2028. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du soutien fiscal à l’innovation, en complément du crédit d’impôt recherche (CIR) traditionnel. Cette prorogation vient d’être commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 1er avril 2026).

À compter du 1er janvier 2026, le crédit d’impôt famille (CIF) voit son plafond revalorisé pour les dépenses de services à la personne liées à la garde des enfants des salariés, passant de 2.540 à 2.591 euros par bénéficiaire et par an. Ce relèvement renforce l’attractivité fiscale du dispositif pour les entreprises soutenant la parentalité de leurs équipes.

Le régime fiscal des dons aux associations fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Le relèvement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » à 2.000 € s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 14 octobre et l’avantage fiscal serait transformé en crédit d’impôt.

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), l’amendement n° I-1474, adopté par l’Assemblée nationale en séance plénière prévoit de transformer la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement en un crédit d’impôt.

À l’aube de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget, a dévoilé ce mardi 30 septembre son « rapport sur l’application des mesures fiscales ». Dans ce document, le député LIOT cible trois dispositifs coûteux dont les modalités pourraient être durcies pour contribuer à l’effort budgétaire.