La jurisprudence confirme l'application de la TVA sur un immeuble ayant fait l'objet d'importants travaux de façades
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, n°26LY00153, la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé la règle selon laquelle la vente d'un immeuble ayant fait l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf est soumise à la TVA si elle est réalisée par un assujetti et dans le délai de 5 ans après l'achèvement des travaux.
Pour rappel, l'article 257 du CGI prévoit que la livraison d'immeuble neuf est soumise à la TVA, à savoir des immeubles achevés depuis moins de 5 ans. Par ailleurs, est assimilée à un immeuble neuf, un immeuble achevé depuis plus de 5 ans mais ayant fait l'objet de travaux d'une certaine ampleur :
- soit la majorité des fondations ;
- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
- soit la majorité de la