Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Infos & conseils
Édition du jeudi 6 août 2026 • 10 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
À la une
Les dernières décisions de jurisprudence
Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Ces 4 dernières semaines
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.
PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?
Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.
Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?
Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
31 publications- Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
- Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
Juin 2026
32 publications- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
- La hausse des frais de notaire commentée au BOFiP
- Facturation électronique : le risque de sanction
Mai 2026
30 publications- Lancement du portail de demande d’aide de 100 € pour les grands rouleurs
- Presque 19.000 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026
- Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
- Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4%
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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🧮 L'outil du moment
Budget prévisionnel d'entreprise
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
41 résultats
Le doublement du plafond de la réduction d'impôt pour don à 75% commenté au BOFiP
L’actualité BOFiP du 6 juillet 2026 commente la mise en œuvre du relèvement de 1.000 € à 2.000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% prévue au 1 ter de l’article 200 du CGI. Issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2026, cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.
Association et factures électroniques : les cas d'obligation
L’administration fiscale a récemment publié une fiche pratique évoquant la situation des associations au regard de la prochaine obligation en matière de factures électroniques. Seules certaines associations seront concernées.
Réduction d’impôt pour dons « Coluche » : transformation en crédit d’impôt
Le régime fiscal des dons aux associations fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Le relèvement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » à 2.000 € s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 14 octobre et l’avantage fiscal serait transformé en crédit d’impôt.
Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 80.011 €
L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 16 avril 2025, les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) en 2025.
Dons en faveur de Mayotte : une réduction d’impôt majorée
Le projet de loi d'urgence pour Mayotte, présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, vise à accélérer la reconstruction de l'archipel dévasté par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Parmi les mesures proposées, l'article 16 prévoit un dispositif fiscal incitatif pour encourager les dons des particuliers.
Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 78.596 €
L’administration fiscale a publié les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables en 2024 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du ...
Entreprises individuelles : sont-elles soumises aux taxes sur les véhicules de tourisme ?
Depuis 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) a changé de nom et concerne désormais d’autres organismes que les sociétés. Néanmoins, la plupart des entreprises individuelles sont exonérées ...
Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 76.679 €
L’administration fiscale vient de communiquer les seuils de franchise d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, CFE, CVAE et TVA) applicables en 2023 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du ...
Association de danse, concurrence et exonération d’impôt
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Nantes a précisé les modalités d’exonération des impôts commerciaux dont bénéficient les associations. Le critère de la concurrence est ici illustré ...
Règlement ANC modifiant les comptes annuels des associations
L’ANC a publié fin juillet un projet de règlement en cours d’homologation modifiant les obligations en matière de comptes annuels pour les personnes morales de droit privé à but non ...
Déclaration des revenus : déclarer les dons réalisés en 2021
Comme chaque année, les contribuables faisant des dons auprès de certains organismes bénéficient d’une réduction d’impôt. Selon le type de don, l’avantage fiscal peut s’élever à 66 ou 75%. Les ...
Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 73.518 €
L’administration fiscale a communiqué les seuils de franchise d’impôts commerciaux (IS, CET et TVA) applicables en 2022 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 23 mars 2022). Le bénéfice ...
Transmission de titres à une fondation reconnue d’utilité publique : Report de plus-value
La loi de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif de report de la plus-value sur titres en cas de transmission à titre gratuit à une fondation reconnue d’utilité ...
Associations : prêts limités à 8.000 € pour un projet d’insertion
Un décret publié le 6 février rehausse le plafond des microcrédits pouvant être accordés par les associations et fondations à des particuliers pour la réalisation d’un projet d’insertion (décret 2022-124 ...
Amendement Coluche : le plafond de la réduction d’impôt pour dons majoré jusqu’en 2023
La Commission des finances vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prolongeant de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré à 1.000 ...
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