LégiFiscal

Infos & conseils

Édition du lundi 9 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 2 novembre au 9 novembre 2026

À la une
Infographie

Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

À venir

Tous les webinaires →
Derniers replays
Suite des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
Présentation des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
L'ex-DEB : L'EMEBI et l'Etat TVA

Ces 4 dernières semaines

Du 12 octobre au 2 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
Infographie

Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Les thèmes du moment

PLF 2027 19 Carburant 5 Impôt sur le revenu - IRPP 3 Impôt sur les sociétés 3 Amortissement 2 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 2 Immobilier 2 Jeunes entreprises innovantes 2

Ces 3 derniers mois

Toutes les archives →

Octobre 2026

61 publications
Tout octobre 2026 →

Septembre 2026

43 publications
Tout septembre 2026 →

Août 2026

41 publications
Tout août 2026 →

Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?

Découvrez ce dossier thématique complet, et à jour des dernières évolutions réglementaires, pour mener à bien votre gestion locative nue dans les meilleures conditions.
🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

0,5 jour à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment

Simulateur d'augmentation de capital

Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
Tout Brèves Actualités Jurisprudences Dossiers
Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Août 2026 (1)
Juillet 2026 (1)
Décembre 2025 (1)
Novembre 2025 (1)
Avril 2025 (1)
Janvier 2025 (1)
Mars 2024 (1)
Janvier 2024 (1)
Mai 2023 (1)
Mars 2023 (1)
Septembre 2022 (1)
Avril 2022 (1)
Mars 2022 (2)
Février 2022 (1)
Novembre 2021 (1)
Octobre 2021 (1)
Septembre 2021 (1)
Avril 2021 (1)
Février 2021 (1)
Mars 2020 (1)
Novembre 2019 (1)
Octobre 2019 (1)
Février 2019 (1)
Août 2018 (1)
Aucun résultat trouvé
Associations (42)
Impôt sur les sociétés (9)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (8)
Cotisation foncière des entreprises (6)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (6)
Dividendes (4)
Dons (4)
Impôt sur le revenu - IRPP (3)
Réduction d'impôt (3)
Comptabilité (2)
Fonds de solidarité (2)
Projet de loi de finance 2013 (2)
Taxe de solidarité sur les hautes rémunérations (2)
Travailleurs à domicile (2)
Comptes annuels (1)
Crédit d'Impôt Recherche (1)
Crédit d'impôt (1)
Déclaration des revenus (1)
Entreprise individuelle (1)
Facture électronique (1)
Factures (1)
PLF 2026 (1)
Plus-values professionnelles (1)
Prêt (1)
Registre du commerce et des sociétés (RCS) (1)

42 résultats

Franchise d'impôt pour les associations : le seuil porté à 81.051 €
Actualité
Impôt sur les sociétés
Cotisation foncière des entreprises

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les nouveaux seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) au titre de 2026.

Le doublement du plafond de la réduction d'impôt pour don à 75% commenté au BOFiP
Actualité
Associations
Dons

L’actualité BOFiP du 6 juillet 2026 commente la mise en œuvre du relèvement de 1.000 € à 2.000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% prévue au 1 ter de l’article 200 du CGI. Issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2026, cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Association et factures électroniques : les cas d'obligation
Actualité
Factures
Associations

L’administration fiscale a récemment publié une fiche pratique évoquant la situation des associations au regard de la prochaine obligation en matière de factures électroniques. Seules certaines associations seront concernées.

Réduction d'impôt pour dons « Coluche » : transformation en crédit d'impôt
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Crédit d'impôt

Le régime fiscal des dons aux associations fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Le relèvement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » à 2.000 € s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 14 octobre et l’avantage fiscal serait transformé en crédit d’impôt.

Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 80.011 €
Actualité
Impôt sur les sociétés
Cotisation foncière des entreprises

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 16 avril 2025, les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) en 2025.

Dons en faveur de Mayotte : une réduction d’impôt majorée
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

Le projet de loi d'urgence pour Mayotte, présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, vise à accélérer la reconstruction de l'archipel dévasté par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Parmi les mesures proposées, l'article 16 prévoit un dispositif fiscal incitatif pour encourager les dons des particuliers.

Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 78.596 €
Actualité
Impôt sur les sociétés
Cotisation foncière des entreprises

L’administration fiscale a publié les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables en 2024 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du ...

Association de danse, concurrence et exonération d’impôt
Jurisprudence
Impôt sur les sociétés
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Nantes a précisé les modalités d’exonération des impôts commerciaux dont bénéficient les associations. Le critère de la concurrence est ici illustré ...

1–15 sur 42 Suivant

Les archives, mois par mois

Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.

Novembre 2026 18 Octobre 2026 61 Septembre 2026 43 Août 2026 41 Juillet 2026 31 Juin 2026 32 Mai 2026 30 Avril 2026 38 Mars 2026 36 Février 2026 31 Janvier 2026 42 Décembre 2025 36 Novembre 2025 51 Octobre 2025 59 Septembre 2025 41 Août 2025 28 Juillet 2025 34 Juin 2025 38 Mai 2025 33 Avril 2025 41 Mars 2025 38 Février 2025 42 Janvier 2025 37 Décembre 2024 36

Par année

2026 403 2025 478 2024 403 2023 403 2022 415 2021 457 2020 424 2019 394 2018 432 2017 498 2016 477 2015 286 2014 271 2013 168 2012 24

Explorer par thématique

TVA Création & Vie d’entreprise Impôts & taxes Dirigeant & rémunération Patrimoine & placements Transmission & succession Contrôle fiscal & admin Comptabilité, gestion, pilotage
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements