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L’ANC a publié fin juillet un projet de règlement en cours d’homologation modifiant les obligations en matière de comptes annuels pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif. Un état des avantages provenant d’un État étranger et de nouvelles obligations pour les associations de culte seront mis en place (règlement ANC n°2022-04 en cours d’homologation).
Des modifications liées à la loi confortant les principes de la République ¶
Les associations et autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ont déjà fait l’objet d’une réforme comptable visant à moderniser la présentation des comptes annuels dans le cadre du règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018.
Ce règlement doit faire l’objet d’une évolution compte tenu de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les futures dispositions proposées par l’ANC dans le cadre du règlement n°2022-04 ont été publiées le 27 juillet 2022. Elles doivent encore faire l’objet d’une homologation par le Parlement. Elles devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2023.
État des avantages et ressources provenant d’un État étranger ¶
La loi confortant le respect des principes de la République instaure l’obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. Cet état devra être présent dans l’annexe des comptes annuels des structures suivantes :
- Les associations cultuelles ou ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte
- Les associations percevant des dons ouvrant droit pour les donateurs à un avantage fiscal (associations d’intérêt général notamment)
- Les fonds de dotation.
De nouvelles obligations comptables pour les associations cultuelles ¶
Conformément à la loi confortant le respect des principes de la République, le projet de règlement ANC 2022-04 instaure également de nouvelles obligations comptables pour les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte. Ces associations devront établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) séparés pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
Ces associations devront également produire dans leur annexe un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger.