La loi de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif de report de la plus-value sur titres en cas de transmission à titre gratuit à une fondation reconnue d’utilité ...
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La loi de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif de report de la plus-value sur titres en cas de transmission à titre gratuit à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau levier philanthropique (actualité BOFiP du 16 mars 2022).
Report d’imposition ¶
La plus-value issue de la transmission à titre gratuit d’un élément de l’actif immobilisé par une entreprise est en principe imposable à l’impôt sur les bénéfices.
En revanche, l’article 42 de la loi de finances pour 2021 a instauré pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 un dispositif optionnel de report de la plus-value issue de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une FRUP (fondation reconnue d’utilité publique). Il s’agit d’un nouveau levier philanthropique facilitant la transmission de titres.
En effet, la plus-value est dans ce cas imposable lors de la cession des titres par la FRUP. Le report s’applique de manière optionnelle aux transmissions réalisées par les entreprises, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Obligations déclaratives ¶
L’article 9 de la loi de finances pour 2022 précise les règles en matière d’obligations déclaratives afin d’assurer l’application et le suivi du régime de report d’imposition. Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
L’option pour le report est matérialisée par l’inscription, par l’entreprise donatrice, du montant de la plus-value réalisée lors de la transmission sur l’état qu’elle transmet à l’administration. L’état de suivi est fourni sur papier libre, conformément au modèle suivant mis en ligne sur le BOFiP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13119-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000091-20210630
FORMULAIRE - IS - Etat de suivi du report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts
La FRUP fournit à l’entreprise donatrice une attestation précisant qu’elle est informée que les titres apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition. La fondation reporte ensuite chaque année le montant de plus-value en report d’imposition sur le même état de suivi qu’évoqué précédemment, en même temps que la liasse fiscale.
Source : Actualité BOFiP du 16 mars 2022
BIC - Précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit dâune fondation reconnue dâutilité publique (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 9)