L’administration fiscale a communiqué les seuils de franchise d’impôts commerciaux (IS, CET et TVA) applicables en 2022 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 23 mars 2022). Le bénéfice ...
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L’administration fiscale a communiqué les seuils de franchise d’impôts commerciaux (IS, CET et TVA) applicables en 2022 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 23 mars 2022).
Le bénéfice de la franchise pour les OSBL ¶
Les OSBL pour organismes sans but lucratif sont des entités ayant une activité économique, mais qui est en partie ou totalement non lucrative. On y retrouve principalement les associations et les fondations.
Les OSBL dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires sont exonérées d’impôts commerciaux en cas de non-dépassement d’un plafond de chiffre d’affaires. L’exonération concerne les impôts suivants :
- la TVA
- l’impôt sur les sociétés
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En revanche, si le caractère lucratif est non-accessoire, les OSBL sont alors soumises aux impôts commerciaux, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Le caractère lucratif de leur activité est conditionné à la réunion des 3 critères suivants :
- la gestion de l’OSBL est non désintéressée
- l’activité est réalisée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
- l’activité est réalisée dans des conditions similaires aux autres organismes du secteur (règle dite des « 4P »).
La règle des « 4P » consiste à comparer l’OSBL avec les autres entités de son secteur sur les critères suivants :
- un produit proposé identique,
- un public ciblé identique,
- des prix pratiqués identiques,
- de la publicité réalisée dans les mêmes conditions.
Revalorisation des seuils de franchise en 2022 ¶
Le seuil de chiffre d’affaires relatif aux activités accessoires permettant aux OSBL de bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux fait l’objet d’une revalorisation chaque année en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac.
Pour rappel, afin de tenir compte de la faible revalorisation annuelle depuis le début des années 2000, la loi de finances pour 2021 a revalorisé de manière importante ce plafond de 63.059 € à 72.000 €.
Pour cette année, l’administration fiscale a porté ce seuil de 72.432 € en 2021 à 73.518 € cette année. Ce nouveau plafond s'applique :
- pour l’impôt sur les sociétés : aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021
- pour la CFE et pour la CVAE au titre de l’année 2022
- pour la TVA au titre des recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022. La franchise de TVA pour l’année 2022 est cependant acquise lorsque le chiffre d’affaires de l’année 2021 n’excède pas 73.518 €.
Source : Actualité BOFiP du 23 mars 2022
IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise