Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Nantes a précisé les modalités d’exonération des impôts commerciaux dont bénéficient les associations. Le critère de la concurrence est ici illustré ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Nantes a précisé les modalités d’exonération des impôts commerciaux dont bénéficient les associations. Le critère de la concurrence est ici illustré (CAA de Nantes, 3 mars 2023, n°21NT01869).
Les faits ¶
Une association a pour objet l’organisation de soirées dansantes, de tea-parties et de stages de danse. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, elle a fait l’objet d’un redressement de TVA et d’IS avec une majoration de 80% pour découverte d’une activité occulte. L’association conteste ce redressement. Elle estime que son caractère non lucratif est établi. Le tribunal administratif de Caen rejette sa demande (jugement du 10 mai 2021).
La décision de la CAA de Nantes ¶
La CAA de Nantes rappelle que les associations ne sont exonérées d’IS et de TVA seulement si les conditions suivantes sont réunies :
- leur gestion présente un caractère désintéressé,
- les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
La CAA précise en outre que dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exonérée des impôts commerciaux si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales :
- soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché,
- soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales (prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel notamment).
La CAA de Nantes retient que l’association exerce dans un secteur très rural où l’offre dédiée au 3e âge n’existe pas. Dans la liste des établissements du secteur concurrentiel exerçant la même activité présentée par l’administration fiscale à l’appui de son redressement on retrouve des établissements situés entre 20 et 63 km du lieu où exerce l’association. Compte tenu de l’âge du public, la CAA retient que ces distances sont trop importantes pour estimer qu’il y a concurrence dans la même zone géographique. La CAA de Nantes rend en conséquence un arrêt infirmatif en faveur de l’association. Elle bénéficie ainsi d’une annulation du redressement de TVA et d’IS.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Une association ne peut être considérée comme étant en concurrence avec des entreprises commerciales lorsque la distance avec cette dernière est importante compte tenu du public visé âgé. Lorsque le critère de la concurrence avec des entreprises commerciales est écarté, l’organisme bénéficie de l’exonération des impôts commerciaux.