Un décret publié le 6 février rehausse le plafond des microcrédits pouvant être accordés par les associations et fondations à des particuliers pour la réalisation d’un projet d’insertion (décret 2022-124 du 4 février 2022).
Les microcrédits pour les professionnels ou les particuliers
Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être habilitées à proposer certains prêts. Ces microcrédits visent à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d’accéder à un financement dans le cadre d’un parcours d’accompagnement.
Les microcrédits peuvent être destinés :
- Soit aux personnes morales : pour favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises dont l’effectif n’excède pas 3 salariés
- Soit aux personnes physiques : pour favoriser un projet d’insertion qui s’inscrit de manière récurrente dans une perspective de retour à l’emploi.
Les plafonds de prêt
Le montant maximum d’un microcrédit dépend du bénéficiaire. Pour les professionnels, le plafond est de 12.000 € par participant et par entreprise.
Pour les particuliers, le plafond s’élève :
- A 5.000 € par emprunteur jusqu’au 6 février 2022
- À 8.000 € par emprunteur depuis le 7 février 2022.
Le décret 2022-124 a en effet rehaussé ce plafond de prêt. Il relève également le délai maximum de remboursement pour les microcrédits accordés aux particuliers. Ce délai s’élève :
- À 5 ans à partir du premier décaissement des fonds pour la réalisation d’un projet d’insertion, jusqu’au 6 février 2022
- À 7 ans depuis le 7 février 2022.
Ce délai reste fixé à 5 ans pour les professionnels, à partir de la date de premier décaissement des fonds versés pour un projet de création ou de développement d’entreprise.
Source : Décret 2022-124 du 4 février 2022