Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 76.679 €

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L’administration fiscale vient de communiquer les seuils de franchise d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, CFE, CVAE et TVA) applicables en 2023 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du ...

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L’administration fiscale vient de communiquer les seuils de franchise d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, CFE, CVAE et TVA) applicables en 2023 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 26 avril 2023).

​Franchise d’impôts pour les OSBL

Les OSBL (organismes sans but lucratif) sont des organisations professionnelles, telles les associations et fondations, et ayant une activité économique, mais non lucrative, soit partiellement soit totalement.

Les OSBL ayant des activités lucratives, mais seulement à titre accessoire bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux lorsqu’elle n’excède pas un certain plafond de chiffre d’affaires. L’exonération porte sur les impôts suivants :

  • la TVA
  • l’impôt sur les sociétés
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Lorsque le caractère lucratif n’est pas accessoire, les OSBL sont alors soumises aux impôts commerciaux, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Le caractère lucratif est prouvé lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • gestion non désintéressée de l’OSBL =
  • activité réalisée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
  • activité réalisée dans des conditions similaires aux autres organismes du secteur (règle dite des « 4P »).

La règle dite des « 4P » nécessite de comparer l’OSBL avec les autres entités de son secteur à partir des 4 critères suivants :

  • un produit proposé identique,
  • un public ciblé identique,
  • des prix pratiqués identiques,
  • de la publicité réalisée dans les mêmes conditions.

​Revalorisation des seuils de franchise en 2023

Le plafond de chiffre d’affaires lié aux activités accessoires qui permet aux OSBL de bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux est revalorisé tous les ans en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac.

Pour tenir compte de la faible revalorisation depuis les années 2000, la loi de finances pour 2021 a revalorisé substantiellement ce plafond de 63.059 € à 72.000 €.

L’administration fiscale a porté ce seuil de 73.518 € en 2022 à 76.679 € en 2023. Ce nouveau plafond s'applique :

  • pour l’impôt sur les sociétés : aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022
  • pour la CFE et pour la CVAE au titre de l’année 2023
  • pour la TVA au titre des recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023. La franchise de TVA pour l’année 2023 est néanmoins acquise lorsque le chiffre d’affaires de l’année 2022 de dépasse pas 76.679 €.

Source : Actualité BOFiP du 26 avril 2023