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Dans un récent rescrit publié le 30 avril 2025 (actualité BOFiP du 30 avril 2025), l’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles la mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés peut être soumise à la TVA. Cette position apporte un éclairage utile aux employeurs, dans un contexte où ces pratiques se développent.

L’annonce d’Éric Lombard, ce mercredi 30 avril 2025 devant l’Assemblée nationale, marque un nouveau rebondissement dans la réforme du régime de franchise en base de TVA. Prévue pour abaisser le seuil d’exonération à 25.000 € de chiffre d’affaires annuel, la mesure, déjà reportée une première fois, est de nouveau suspendue, repoussant son entrée en vigueur probablement à l’an prochain.

L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées par les sociétés de plus de 1 milliard € de chiffre d’affaires. Pour les opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, la taxe est à déclarée sur la déclaration de TVA déposée en avril 2025 (actualité impots.gouv.fr du 11 avril 2025).

Dans une actualité publiée le 16 avril 2025, l’administration fiscale a précisé les modalités d’entrée en vigueur de la suppression de l’auto-certification pour les logiciels de caisse. Initialement applicable dès le 16 février 2025, cette réforme bénéficie d’un report au 1er septembre 2025 (actualité BOFiP du 16 avril 2025).

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 16 avril 2025, les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) en 2025.

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 5 mai 2025 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde dû correspondant.

La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions complémentaires précisant ces prestations annexes (actualité BOFiP du 26 mars 2025).

La loi de finances pour 2025 a modifié plusieurs taux de TVA, notamment en matière d’énergie, de rénovation énergétique et d’autres travaux.

L’administration fiscale a récemment précisé les règles de détermination du lieu d'imposition pour les entreprises ayant recours à une adresse de domiciliation. Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées (actualité BOFiP du 19 mars 2025).

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 instaure une réforme à compter de 2027 du régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA.

L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte une simplification majeure pour les particuliers et les professionnels du bâtiment. À compter du 3 mars 2025, l'obtention des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation ne nécessite plus d'attestation spécifique. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives tout en maintenant les avantages fiscaux pour encourager la rénovation du parc immobilier français.

L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA. Les mesures transitoires d’ici le 1er juin sont précisées (actualité BOFiP du 3 mars 2025).

Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau gel de 3 mois de l’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € (communiqué de presse n°199, 28 février 2025).

L’article 10 du PLF 2025 prévoit un abaissement important du seuil de franchise en base de TVA. Le nouveau seuil prévu de 25.000 € entraînerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs de soumettre leurs ventes à la TVA et la reverser à l’État.

L’administration fiscale vient d’adapter sa documentation en tenant compte des récentes jurisprudences précisant les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci a été facturée à tort ou à un taux plus élevé que celui prévu par l’administration (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).