Une mesure déjà reportée
La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, supprimant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €.
Cette réforme visait à réduire les distorsions de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, et répondre aux évolutions européennes en matière de TVA. Le Gouvernement en attendait 400 millions € de recettes supplémentaires.
Initialement prévue pour s’appliquer au 1er mars 2025, la mesure a été suspendue dès février à la suite de fortes contestations et d’une pétition officielle ayant recueilli plus de 100.000 signatures au Sénat. Une première concertation avait alors été lancée, repoussant l’entrée en vigueur au 1er juin 2025, afin de permettre un dialogue avec les fédérations professionnelles et d’ajuster le dispositif.
Nouveau report
Le 30 avril 2025, le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé un nouveau report, repoussant l’application de la réforme au-delà du 1er juin, probablement jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Le ministre a justifié cette décision par la nécessité de « laisser le débat se tenir sereinement » et de proposer une réforme « plus équilibrée », notamment pour le secteur du bâtiment, tout en prenant en compte les inquiétudes exprimées par les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs).
Ainsi, les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 continuent de s’appliquer pour l’instant, soit 37.500 € pour les prestations de services et 85.000 € pour les activités commerciales relatives aux biens. Aucune nouvelle démarche déclarative n’est donc requise pour les entreprises concernées, dans l’attente d’une éventuelle adaptation de la mesure.
Ce report devrait prochainement être commenté au BOFiP.