Fin de l’auto-certification
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants assujettis à la TVA ont l’obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés, conformément à la loi de finances pour 2016. Ces outils doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données, afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Jusqu’à présent, deux moyens permettaient de justifier de la conformité : un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel. Cette dernière option, largement répandue, constituait une forme d’auto-certification.
L’article 43 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) met fin à cette possibilité. Désormais, seul un certificat émanant d’un organisme accrédité sera accepté pour démontrer la conformité aux exigences prévues au 3° bis de l’article 286 du CGI.
Report au 1er septembre 2025
Initialement prévue pour s’appliquer immédiatement, cette réforme connaît un aménagement compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié d’en obtenir immédiatement la certification. Dans une actualité publiée au BOFiP le 16 avril, l’administration fiscale leur accorde un délai pour se mettre en conformité.
Jusqu’au 31 août 2025, les commerçants pourront continuer à produire une attestation individuelle de l’éditeur pour prouver la conformité de leur logiciel.
Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, les logiciels devront soit être certifiés, soit faire l’objet d’une démarche formelle de certification. L’éditeur devra alors, au plus tard le 31 août 2025, pouvoir présenter un engagement contractuel avec un organisme certificateur (contrat signé, devis accepté ou commande ferme).
Les professionnels ont donc quelques mois pour se mettre en conformité. Passé ce délai, le non-respect des obligations prévues à l’article 286 du CGI expose les contrevenants à une amende de 7 500 € (article 1770 duodecies du CGI).
Source : Actualité BOFiP du 16 avril 2025