La domiciliation de l’entreprise
Les entreprises ne disposant pas de locaux peuvent choisir pour leur siège social, au moment de leur immatriculation au registre national des entreprises :
- Une domiciliation collective dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises (possibilité sans limitation de durée)
- Une domiciliation au domicile du représentant légal pour une durée maximum de 5 ans.
Règles fiscales en matière de domiciliation
Au niveau de l’imposition des bénéfices et des déclarations de TVA, l’administration fiscale précise que la fixation du lieu d’imposition d’un redevable à l’adresse d’une entreprise de domiciliation n’est admise que s’il ne dispose d’aucun autre local professionnel où est exercée l’activité ou la direction de l’entreprise.
L’administration précise en outre que l’adresse de domiciliation ne peut plus être retenue en cas d’absence de réponse de l’entreprise domiciliée aux courriers qui lui sont envoyés à l’adresse du centre de domiciliation, malgré au moins une relance. L’administration retient dans ce cas l’adresse du domicile du chef d’entreprise ou de celui du gérant pour une personne morale.
Conditions et formes de domiciliation
Pour que l’adresse d’une entreprise de domiciliation soit retenue au niveau fiscal, cette dernière doit respecter plusieurs conditions de forme :
- Le contrat de domiciliation doit être écrit et d'une durée minimale de 3 mois.
- L’entreprise de domiciliation doit être immatriculée
- Elle doit mettre à disposition des locaux adaptés, et notamment dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes de direction ainsi que la conservation des livres, registres prescrits par la loi.
- Elle doit informer le greffier en cas de cessation ou résiliation du contrat de domiciliation ou lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois.
- Elle doit fournir tous les trimestres au SIE compétent, la liste des personnes domiciliées dans ses locaux.
En outre la domiciliation en pyramide est interdite (entreprise de domiciliation est elle-même domiciliée par une autre entreprise de domiciliation).
Source : Actualité BOFiP du 19 mars 2025