Un régime actuel aux multiples inconvénients
Relèvent en matière de TVA du régime simplifié d’imposition (RSI), les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
- 840.000 € pour le commerce de biens, la restauration et l’hébergement touristique
- 254.000 € pour les autres prestations de services.
¼ des entreprises seraient concernées par ce régime qui consiste aux 3 versements suivants :
- 2 acomptes de TVA à la mi-juillet et à la mi-décembre sur la base de la TVA due en N-1
- Solde de la TVA dû pour le mois de mai N+1 à l’occasion du dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12.
Ce régime présente plusieurs inconvénients :
- À la création, l’entreprise se retrouve 15 mois sans échéance obligatoire, ce qui constitue un vecteur important de fraudes massives (entreprises éphémères, carrousels de TVA).
- Le système d’acompte semestriel créée un décalage de trésorerie défavorable aux PME, notamment pour la TVA récupérable sur les immobilisations, non prise en compte dans les acomptes.
Les principes de la réforme
Compte tenu de ces limites, l’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit une réforme majeure de ce régime :
- Suppression du principe des acomptes
- Remplacement par une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles de ventes et d’achats du trimestre précédent (4 paiements par an au lieu de 3)
- Instauration d’un seuil d’éligibilité unique pour ce régime fixé à 1 million € pendant l’année civile précédente et 1,1 million pendant l’année en cours, avec une indexation sur l’inflation tous les 3 ans, sans distinction selon la nature de l’activité.
Une réforme applicable à compter de 2027
Ce nouveau mécanisme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 sera plus simple et proche de la réalité des opérations et chaque déclaration permettra l’exercice d’un droit à déduction au fil de l’eau.
La loi de finances précise que pour les redevables en exercice décalé déjà soumis au régime réel simplifié, le nouveau régime s’appliquera à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026. Ainsi un redevable clôturant son exercice au 31 mars se verra appliquer le nouveau régime réel simplifié au 1er avril 2027.