TVA à taux réduit : les travaux éligibles
Deux taux de TVA réduits s'appliquent aux travaux de rénovation, sous réserve de remplir certaines conditions et de fournir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) :
- Le taux de 5,5% concerne les travaux de rénovation énergétique, tels que :
- L'isolation thermique des parois opaques et vitrées
- L'installation de systèmes de chauffage performants
- La mise en place de systèmes de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
- Le taux de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, comme :
- La réfection de toiture
- La mise aux normes des installations électriques ou de plomberie
- La modernisation des sanitaires
- Les travaux de peinture et de revêtement des sols
Ces taux réduits sont conditionnés à la réalisation des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans et à usage d'habitation principale ou secondaire.
La fin de l'attestation
La nouvelle mesure simplifie considérablement la procédure. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour attester que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. Cette mention remplace l'attestation simplifiée précédemment requise.
Pour le prestataire, cette simplification se traduit par l'obligation de joindre une copie du devis ou de la facture comportant la mention à sa comptabilité. Du côté du client, la conservation d'une copie du document reste nécessaire, mais les délais varient selon le type de travaux :
- Pour les travaux bénéficiant du taux de 10%, le document doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
- Pour les travaux de rénovation énergétique au taux de 5,5%, la conservation est requise jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures.
Source : Actualité entreprendre.service-public.fr du 3 mars 2025