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Édition du vendredi 30 octobre 2026 • 14 publications cette semaine

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Du 23 octobre au 30 octobre 2026

À la une
Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Crédit d’impôt Corse : reconstruire à l’identique un restaurant de plage n’est pas un investissement initial

Par une décision du 9 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, Ministre de l’économie c/ société Le Blockos, n° 508342), le Conseil d’État précise la portée de la condition d’« investissement autre que de remplacement » posée par l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).

Patrimoine
Impôt sur le revenu - IRPP

Un terrain à bâtir peut constituer une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale

Par une décision du 30 septembre 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme B…, n° 511096), le Conseil d’État juge que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. La solution prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui refuse par principe l’exonération à la fraction d’un terrain cédée comme

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Suite des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
Présentation des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
L'ex-DEB : L'EMEBI et l'Etat TVA

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Du 2 octobre au 23 octobre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
Infographie

Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale

L'article 2 du projet de loi de finances (PLF) et l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 réforment ensemble le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. Les règles actuelles, complexes et favorables aux indemnités les plus élevées, seraient remplacées par un plafond unique d'exonération égale à 1 PASS.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : le silence de l'administration vaudra accord sur les rescrits des entreprises en relation de confiance

L'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 expérimente jusqu'à fin 2028 un principe inédit en matière fiscale : le « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit. Il ne concernerait toutefois que les entreprises déjà engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, à travers le partenariat fiscal ou l'accompagnement fiscal des PME.

Les thèmes du moment

PLF 2027 22 Impôt sur le revenu - IRPP 6 Carburant 4 Lutte contre la fraude 2 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2 Véhicules 2 Agriculteurs 1 Contrôle fiscal 1

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Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

L'expatriation au Portugal

S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
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Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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