Actualité22 août 2013
Le conseil d'Etat, dans sa décision du 10 juin 2013 (n°341889) considère que les sociétés de capital risque (SCR) exercent à titre habituel une activité professionnelle et sont donc ...
Actualité20 août 2013
Les entreprises doivent obligatoirement mentionner dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures, des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de ...
Actualité15 août 2013
La Commission européenne a publié son édition 2013 de son rapport "Taxation trends in the European Union" (les tendances de la fiscalité dans l'Union européenne) dans lequel elle compare le ...
Actualité14 août 2013
A l'issue du troisième Cimap (comité interministériel pour la modernisation de l'administration publique), le Premier ministre a annoncé, le 17 juillet, 3 milliards d'économies dès 2014 et 200 mesures de ...
Actualité13 août 2013
La Lettonie entre dans la zone euro le 1er janvier 2014. Cette entrée est l'occasion de faire un point sur les membres actuels et futurs de la zone euro. ...
Actualité9 août 2013
Le ministère de l'économie a mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivite, des questions-réponses à propos du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) à travers 10 thèmes. Nous ...
Actualité7 août 2013
En cette période estivale où l'actualité fiscale est moins abondante, legifiscal.fr vous propose un dossier comparant les différents taux de TVA au niveau de l'Union européenne. Contrairement à certaines ...
Actualité6 août 2013
Le Conseil constitutionnel vient de valider dans sa décision du 21 juin 2013 (QPC 2013-327) la constitutionnalité de la loi du 16 août 2012 prévoyant de manière rétroactive les modalités ...
Actualité5 août 2013
L'administration fiscale dans son actualité du 16 mai 2013 (BOFiP-IS-GPE) vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pour ...
Actualité1 août 2013
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) a été instauré dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. L’administration fiscale a publié dans le cadre du ...
