Sanctions de certaines infractions fiscales : perte du droit à imputer des réductions d'IR et d'ISF

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L'administration fiscale rappelle et précise dans le BOFiP (actualité du 6 mai 2014) les nouvelles sanctions issues de la loi du 14 mars 2012 en cas de manquements graves. Le ...

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L'administration fiscale rappelle et précise dans le BOFiP (actualité du 6 mai 2014) les nouvelles sanctions issues de la loi du 14 mars 2012 en cas de manquements graves. Le contribuable perd dans ce cas le droit d'imputer dans le cadre de l'IR certains déficits catégoriels ainsi que les réductions d'IR et d'ISF.

Le champ d'application de ces nouvelles sanctions

Ces nouvelles sanctions s'appliquent aux infractions fiscales d'une certaine gravité, pour les manquements graves donnant lieu à l'application de majorations d'au moins 40%. Sont concernés, les manquements suivants :

  • en cas de défaut ou retard de production dans les délais d'une déclaration en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure,
  • en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses,
  • en cas de découverte d'une activité occulte,
  • en cas d'opposition à un contrôle fiscal.

Les nouvelles sanctions

Ces nouvelles sanctions prévues par l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, sont codifiées à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI).

Lorsque qu'un contrôle fiscal aboutit à un redressement d'IR ou d'ISF et qu'une majoration d'au moins 40 % est appliquée, le contribuable ne peut imputer sur ces redressements ou sur ces droits supplémentaires des déficits catégoriels ou globaux (pour le calcul de l'IR) ou des réductions d'IR ou d'ISF qu'il n'a pu antérieurement imputer.

L'administration fiscale précise (actualité BOFiP du 6 mai 2014, BOI-CF-INF-20-10-30, §30) les déficits concernés pour la détermination de l'impôt sur le revenu :

L'impossibilité d'imputer les déficits s'applique aux déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 du CGI, soit :

- au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition dans une catégorie de revenus et imputables sur le revenu global ;

- au titre du déficit global constaté au titre d'une année antérieure et reportable au titre des six années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement ;

- au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition ou d'une année antérieure qui ne peuvent être imputés que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six ou les dix années suivantes ;

- au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition ou d'une année antérieure, correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais (CGI, art. 156, I bis). Il est rappelé que ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes.

En outre, l'impossibilité d'imputer les réductions d'impôt concerne :

  • la totalité des réductions d'IR (exemples : réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, pour investissement au titre du dispositif "Scellier"),
  • l'ensemble des réductions d'ISF à savoir la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME et la réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général.

L'administration fiscale précise dans sa doctrine que ces sanctions concernent non seulement l'IR et l'ISF mais également les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles sanctions s'appliquent :

  • Pour l'IR et les prélèvements sociaux : à compter de l'imposition des revenus de 2012,
  • Pour l'ISF : pour l'impôt dû à compter de l'année 2012.

Ces règles s'appliquent quelle que soit la date d'origine des déficits ou des réductions d'impôt.