L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 16 mai 2014), les taux d'intérêt maximum servant au calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 mars 2014 ...
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L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 16 mai 2014), les taux d'intérêt maximum servant au calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 mars 2014 au 29 juin 2014.
Déduction des intérêts des comptes d’associés ¶
En application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, le taux d'intérêt maximum à pratiquer pour pouvoir déduire en totalité du résultat imposable, les intérêts des comptes d'associés est déterminé selon la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Ce taux d'intérêt maximum est plus connu sous la dénomination TMP.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949398&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101&fastPos=9&fastReqId=1940882187&oldAction=rechCodeArticle
La déduction de ces intérêts nécessite en outre que le capital de la société soit entièrement libéré. Les intérêts versés à un taux qui excèdent le TMP font l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts excédant ce taux.
Pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2013, le TMP était fixé à 2,79%.
Le TMP de mars à juin 2014 ¶
L'administration fiscale a publié (BOI-BIC-CHG-50-50-30, actualité BOFiP du 16 mai 2014), les TMP pour les exercices clos du 31 mars 2014 au 29 juin 2014.
| Date de clôture | TMP |
| entre le 31 mars 2014 et le 29 avril 2014 | 2,82 % |
| entre le 30 avril 2014 et le 30 mai 2014 | 2,84 % |
| entre le 31 mai 2014 et le 29 juin 2014 | 2,86 % |
Les taux indiqués ci-dessus sont calculés sur un exercice classique de 12 mois en faisant une moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel.
Appréciation de la limite du taux d'intérêt ¶
Pour vérifier le respect ou non par la société du niveau du TMP, il faut prendre en compte le taux brut des intérêts versés, sans tenir compte du prélèvement d'impôt sur le revenu à titre d'acompte, ni des prélèvements sociaux.
En outre, la vérification du respect du seuil, s'effectue compte courant par compte courant. On ne peut opérer de compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au TMP) et une insuffisance pour un autre.
Dans le cadre des groupes de sociétés, les intérêts dus par une filiale à leur société mère pour les sommes mises à leur disposition, sont également soumis à la limitation du TMP.