La TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 16 juin 2014

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Les entreprises exploitant une surface commerciale sont sous conditions soumises à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales). Elles ont jusqu'au 16 juin 2014 pour déclarer et payer la taxe. ...

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Les entreprises exploitant une surface commerciale sont sous conditions soumises à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales). Elles ont jusqu'au 16 juin 2014 pour déclarer et payer la taxe.

Champ d'application de la taxe

Sont soumis à la TASCOM, les établissements répondant aux critères suivants :

  • magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m²,
  • l'établissement a ouvert à une date postérieure au 1er janvier 1960.
  • l'établissement réalise un chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 460.000 €.

La TASCOM 2014 est due par la personne exploitant l'établissement au 1er janvier 2014.  La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre 2013.

Les établissements contrôlés par une même personne, sous une même enseigne, sont imposables à la TASCOM quel que soit la superficie si la surface de vente cumulée est supérieure à 4.000 m² (BOFiP-TFP-TSC-§ 120, actualité du 02/10/2013) :

Le seuil de superficie de 400 m2 mentionné au I-A-2-a-1° § 90 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2.

Le calcul de la TASCOM

Le montant de la TASCOM s'obtient par le calcul suivant :

TASCOM 2014 = Chiffre d'affaires 2013 au m² x Tarif par m²

Le chiffre d'affaires (CA) au m² est obtenu en divisant le chiffre d'affaires de l'année civile 2013 par la surface de vente au détail au 31 décembre 2013.

Ce CA est ensuite soumis à un tarif obtenu selon un barème progressif.

Barème de droit commun

Chiffre d'affaires au m2

Tarif par m2 de surfaces de vente au détail

CA/m² ≤ 3 000 €

5,74 €

3.000 €  < CA/m² ≤ 12.000 €

5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] €

CA/m² > 12 000 €

34,12 €

Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²

Exception au barème de droit commun

Certaines situations ou activités entraînent une réduction ou une majoration du tarif de la TASCOM.

Réduction de taux

Majoration du taux

1) Pour les professions nécessitant d'importantes surfaces de vente : réduction de 30% sur le tarif par m² en cas de vente à titre principal de meubles meublant destinés à l'habitation, de véhicules automobiles, de machines agricoles ou de matériaux de construction.

2) Pour les surfaces de vente comprises entre 400 et 600 m² : réduction de 20%  si le CA par m² n'excède pas 3.800 €.

3) Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles (ZUS) bénéficient d'une franchise de 1.500 € applicable au montant de la TASCOM.

1) En cas de vente au détail de carburants : barème plus élevé (1ère tranche à 8,32 € au lieu de 5,74 €).

2) Pour les surfaces supérieures à 5.000 m² : majoration de 30% si le CA par m² excède 3.000 €.

En outre, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune bénéficiaire de la taxe peut appliquer à la TASCOM un coefficient multiplicateur compris entre 0,95 et 1,05 pour la première année de mise en place. Ce coefficient ne peut ensuite varier de plus de 0,05 d'une année à l'autre.

Déclaration TASCOM

Les personnes redevables de la TASCOM doivent déposer pour chaque établissement, avant le 16 juin 2014, une déclaration n°3350. Cet imprimé, accompagné du paiement correspondant doit être déposé au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.

En outre, les personnes contrôlant des établissements exploités sous une même enseigne, dont la surface de vente cumulée excède 4.000 m2, devaient déposer au plus tard le 5 mai 2014, une déclaration récapitulative n°3351.

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