Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les importations d'œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité est passé de 7% à 5,5%. L'administration fiscale a publié différents commentaires à ce sujet (actualité BOFiP du 11 avril 2014). Cet article est l'occasion de rappeler les règles en la matière pour l'acquisition de ces œuvres en France ou à l'étranger.
Importation et acquisitions intracommunautaires d'œuvres : taux de TVA à 5,5%
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : [...]
I.-1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.
Cette mesure abaissant le taux de TVA a pour objectif de permettre au marché français de l'art de garder un certain dynamisme compte tenu des taux de TVA existant sur ce type de biens dans d'autres pays européens.
Opérations en France concernant les œuvres d'art : TVA à 10 ou 20%
Pour les opérations concernant les œuvres d'art en France, le taux de TVA à 10% s'appliquent dans deux situations exposées par l'article 278 septies du CGI :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
1° (Abrogé) ;
2° Sur les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3° Sur les livraisons d'œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
En conséquence, sont soumis au taux de TVA à taux normal (20%), les opérations suivantes :
- les ventes réalisées par un tiers, notamment par les galeries d'art ou négociants,
- les ventes de biens culturels non considérés comme une œuvre d'art (dessins d'architectes ou industriels, bijouterie etc.)
Nous rappelons en outre, que les assujettis-revendeurs procédant à la livraison œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité peuvent en vertu de l'article 297 B du CGI opter pour le régime de la TVA sur la marge.
S'agissant des œuvres d'art, il est également possible d'opter pour la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % en cas d'impossibilité de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou quand ce prix n'est pas significatif.