ISF 2014 : les modalités de déclaration

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L'’impôt de solidarité sur la fortune concerne pour l'imposition 2014, les foyers fiscaux dont le patrimoine net excède 1.300.000 € au 1er janvier 2014. Seuls les contribuables ayant ...

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L'’impôt de solidarité sur la fortune concerne pour l'imposition 2014, les foyers fiscaux dont le patrimoine net excède 1.300.000 € au 1er janvier 2014. Seuls les contribuables ayant un patrimoine net supérieur à 2.570.000 € doivent souscrire une déclaration d'ISF. Pour les autres redevables de l'ISF, le patrimoine taxable est à indiquer sur la déclaration de revenus.  

La détermination de l'ISF

L'ISF est un impôt direct progressif assis sur le patrimoine net du foyer fiscal. L'ensemble du patrimoine détenu au 1er janvier 2014 est imposable sous déduction des dettes du foyer fiscal existantes à cette date. Nous rappelons que seuls les biens privés sont imposables. Les biens professionnels sont exonérés sous conditions.

L'ISF est un impôt progressif à 6 tranches. Le barème de 2014 est identique à celui de 2013.

Tranche nette taxable

Taux d’imposition 2014

En dessous de 800 000 €

0 %

De 800.000 € à 1.300.000 €

0,50 %

De 1.300.000 € à 2.570.000 €

0,70 %

De 2.570.000 € à 5.000.000 €

1 %

De 5.000.000 € à 10.000.000 €

1,25 %

Supérieur à 10.000.000 €

1,50 %

Le barème commence à partir d'un patrimoine de 800.000 € mais l'ISF n'est dû qu'à partir d'un patrimoine net taxable de 1.300.000 € compte tenu du mécanisme de la décote. Le calcul d'une décote concerne également les patrimoines nets compris entre 1.300.000 € et 1.400.000 €.

L'ISF peut être diminué par des réductions d'impôt pour souscription au capital d'une PME ou pour don à un organisme d'intérêt général. L'ISF peut également faire l'objet d'un plafonnement en fonction des revenus.

Déclaration d'ISF ou déclaration intégrée à celle des revenus

Les modalités de déclaration de l'ISF varient selon que le patrimoine net excède ou non 2.570.000 €.

 

Patrimoine net imposable compris entre 1,3 et 2,57 millions €

Pour ce niveau de patrimoine, aucune déclaration d'ISF n'est à réaliser. Le contribuable doit seulement porter les différents éléments de son patrimoine taxable et des dettes déductibles sur sa déclaration de revenus. Aucun justificatif n'est à fournir à la déclaration de revenus.

Pour les redevables de l'ISF résidant en France, la date limite de déclaration est identique à celle de l'IR. Les déclarations papier devaient être déposées au plus tard le 20 mai. Pour les déclarations en ligne, la date limite dépend du département de résidence.

Départements

Date limite

Départements 01 à 19

Mardi 27 mai

Départements 20 à 49 

Mardi 3 juin

Départements  50 à 974/976

Mardi 10 juin

Pour les redevables de l'ISF résidant à l'étranger, les dates limites sont fixées de manière plus tardive :

  • 16 juin 2014 pour l'Europe, les pays du littoral méditerranéen, l'Amérique du Nord et l'Afrique,
  • 30 juin 2014 pour l'Amérique Centrale et du Sud Asie, l'Océanie et les autres pays.

 

Les redevables de l'ISF 2014 recevront un avis d'imposition dans le courant du mois d'août 2014. Le règlement correspondant devra être réalisé au plus tard le 15 septembre 2014.

 

Patrimoine net imposable supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros

Les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine net imposable qui excède 2.570.000 € au 1er janvier 2014 doivent souscrire une déclaration d'ISF (imprimé n°2725), indépendamment de la déclaration de revenus.

C'est au contribuable de calculer lui-même l'ISF dont il est redevable. La déclaration, accompagnée des annexes et justificatifs nécessaires doit être déposée au plus tard le 16 juin 2014 pour les redevables domiciliés en France.

Ce délai est porté :

  • au 15 juillet 2014 pour les contribuables domiciliés dans un pays européen, y compris Monaco
  • au 1er septembre 2014 pour les contribuables résidant dans un autre pays.

 

Le règlement doit s'effectuer en même temps que la déclaration, soit par chèque soit par virement.