CFE : acompte du 16 juin 2014

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Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) doivent verser au plus tard le 16 juin 2014 un acompte de 50% si le montant de leur CFE 2013 ...

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Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) doivent verser au plus tard le 16 juin 2014 un acompte de 50% si le montant de leur CFE 2013 était supérieure à 3.000 €.

Rappel : les principes de la CFE

La CFE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (l'autre composante est la CVAE). Sont redevables de la CFE, les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

La base imposable de la CFE de l’année N correspond à la valeur locative des immeubles passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, à la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2.

Les taux d'imposition de la CFE sont votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes. En même temps que la CFE, des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métier et de l’artisanat) sont recouvrées.

La détermination de l'acompte de CFE

Si la CFE et les taxes additionnelles (taxes CCI et CMA) payées en 2013 se sont élevées à plus de 3.000 € pour un établissement et ont été mises en recouvrement avant le 1er avril 2014, les redevables doivent verser un acompte égal à 50% de la valeur de la CFE et des taxes annexes de 2013 avant le 16 juin 2014.

Le seuil de 3.000 € s'apprécie pour chaque établissement.

Pour déterminer le montant de l'acompte, il est tenu compte des montant suivants payés au titre de l'année 2013 :

  • le montant de la CFE brute,
  • le montant des  taxes CCI et CMA,
  • les frais de gestion.

Concrètement, on retient pour base, le montant indiqué sur la ligne 160 - Montant de votre impôt, de l'avis d'imposition de CFE de 2013. Ce montant est à multiplier par 50% pour obtenir le montant de l'acompte.

A condition d'en informer l'administration fiscale, il est possible de déduire de l'acompte les éventuels dégrèvements auxquels le contribuable aurait droit (dégrèvement pour plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, dégrèvement pour écrêtement des pertes etc.).

Le montant de l'acompte payé viendra en déduction du solde de CFE 2014, payable au 15 décembre 2014 sur réception d'un avis d’imposition.

Dispense de versement d'acompte

Les établissements ayant opté pour le prélèvement mensuel au plus tard le 16 juin 2014 n'ont pas à verser d'acompte.  Cette option doit s'effectuer établissement par établissement.

Sont également dispensés de payer l'acompte de CFE :

  • les redevables qui ont cessé toute activité imposable avant le 1er janvier 2014,
  • les redevables qui ont démarré leur activité au cours de l'année 2013 (exonération de CFE pour la première année d'activité).

La contribuable à la possibilité de diminuer l'acompte ou se dispenser de tout versement s'il estime que ses bases d'imposition de 2014 seront inférieures d'au moins 25 % à celles de 2013.

 

Les modalités de paiement

Les établissements dépendant d'une entreprise soumise à IS ou ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 80.000 € au titre de l'exercice clos en 2013 doivent obligatoirement payer l'acompte de CFE soit par télérèglement soit par prélèvement.

L'administration fiscale n'envoie plus d'avis d'acompte papier aux entreprises ayant l'obligation de télépayer la CFE. Pour ces derniers, l'avis est disponible sur le site « impots.gouv.fr », dans leur espace professionnel.

Les redevables de la CFE peuvent adhérer par Internet, jusqu'au 31 mai 2014 au prélèvement à l'échéance. Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 26 juin.

Les redevables qui n'ont pas l'obligation de télépayer la CFE peuvent également régler leur acompte de CFE par chèque, TIP, ou dans la limite de 300 €, en numéraire.

Dans la situation où l'acompte dû excède 50.000 €, le règlement par prélèvement mensuel ou à l'échéance est obligatoire.