TVA : suppression de la procédure spéciale exportateur

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L'administration fiscale vient d'intégrer dans le BOFiP (actualité du 13 mai 2014) la suppression de la procédure spéciale exportateur qui permettait d'obtenir un remboursement de crédit de TVA. Désormais, les ...

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L'administration fiscale vient d'intégrer dans le BOFiP (actualité du 13 mai 2014) la suppression de la procédure spéciale exportateur qui permettait d'obtenir un remboursement de crédit de TVA. Désormais, les entreprises concernées peuvent demander un remboursement de leur crédit de TVA selon le régime général. Les entreprises exportatrices peuvent également utiliser la procédure d'achat en franchise prévue par l'article 275 du CGI.

Abrogation de la procédure spéciale exportateur

L'article 1er du décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 a abrogé la procédure spéciale exportateur prévue à l'article 242-0 F du CGI. L'abrogation concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA portant sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.

Cette procédure était très utilisée par le passé par les entreprises réalisant une proportion importante de leur chiffre d'affaires à l'exportation. Ce type d'opération étant exonéré de TVA, ces entreprises se trouvaient avec d'important crédits de TVA. La procédure spéciale exportateur leur permettait de bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA pour le montant correspondant à une TVA fictive calculée sur les opérations d'exportation.

Article 242-0 F (abrogé)

A l'exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires.

Ce dispositif a perdu beaucoup de son intérêt en 2009 quand le législateur a simplifié les conditions de remboursement des crédits de TVA dans le régime général.

Le remboursement du crédit de TVA selon le régime général

Dans le régime général, le crédit de TVA correspond à la situation où sur la période de déclaration, le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA collectée.

Dans le régime réel normal, la déclaration de TVA est réalisée mensuellement ou sur option, trimestriellement lorsque la TVA à décaisser de l’année précédente est inférieure à 4.000 €.

Dans ce cas, le crédit de TVA peut :

  • soit être déduit lors de la prochaine déclaration de TVA (imprimé CA3),
  • soit faire l’objet d’une demande de remboursement. Ce dernier est possible lorsque le crédit constaté s'élève à au moins 760 € ou 150 € pour le dernier mois ou trimestre de l’année. Le formulaire n°3519 doit alors être complété.

Dans le régime réel simplifié, la déclaration est annuelle. Le remboursement du crédit de TVA est alors possible si son montant excède 150 €. Le redevable doit alors indiquer le montant du remboursement demandé sur sa déclaration annuelle de TVA n° 3517-CA12 (année civile) ou n° 3517-CA12E (exercice décalé). Un cadre spécifique est prévu à cet effet.

Sous ce régime, le redevable peut également demander  un remboursement de TVA trimestriel à hauteur de la TVA sur l'acquisition d'immobilisations.

La procédure d'achat en franchise (article 275 du CGI)

L'article 275 du CGI permet à une entreprise réalisant régulièrement des exportations, d'acheter en franchise de TVA sur le territoire français ou à l'importation des biens ou services qui concourront à la production du bien ou service destiné à l'exportation.

La procédure nécessite que le bénéficiaire de cette procédure remette à son fournisseur français une attestation d'exportateur visée par le SIE (service des impôts des entreprise) du bénéficiaire. Le fournisseur émettra dans ce cas une facture en exonération de TVA à son client.

Ce dispositif permet au client de ne pas "avancer la TVA à l'Etat" alors qu'à la revente le bien exporté sera exonéré de TVA. Quand ce type d'opération constitue l'essentiel de l'activité de l'entreprise, cette procédure permet d'éviter de cumuler des crédits de TVA.

Article 275 du CGI

I. Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.

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