1er acompte de CVAE : échéance du 16 juin 2014

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Les redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doivent spontanément verser un acompte au plus tard le 16 juin 2014 si le montant de la CVAE due au titre de l'année 2013 excédait 3.000 €.

Rappel : les principes de la CVAE

La CVAE est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), la CFE (cotisation foncière des entreprises) constituant l'autre composante de la CET.

Sont redevables de la CVAE, les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier et dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est d’au moins 152.500 €.

Ce montant correspond au seuil à partir duquel existe l'obligation de déclaration. Les entreprises doivent réellement payer une CVAE à partir d'un CA HT de 500.000 €.

Le montant de la CVAE  est obtenu en multipliant les deux éléments suivants :

  • le taux de CVAE : il est calculé selon un barème fonction du chiffre d’affaires HT,
  • la valeur ajoutée, qui constitue la base imposable de la CVAE.

 

Une taxe affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) est également prélevée en même temps que la CVAE (sur les acomptes et le solde). Le taux de cette taxe est fixé à 5,59 % au titre de 2014.

Enfin, l’Etat prélève 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle au titre des frais de gestion.

 

La détermination de l'acompte de CVAE

Les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année 2013 est supérieure à 3.000 € doivent spontanément verser un acompte au plus tard le 16 juin 2014.

Appréciation du seuil de 3.000 €

Pour vérifier le dépassement du seuil de 3.000 €, le contribuable doit additionner les acomptes versés en juin et septembre 2013 et le solde de CVAE payé en mai 2014. Les taxes additionnelles pour frais de CCI et les frais de gestion ne sont pas pris en compte.

Dans le cas où le redevable n'a pas payé d'acompte en 2013, ce dernier doit retenir comme base le montant de CVAE déclaré dans relevé de solde de mai 2014 (case 29).

Dès lors qu'une entreprise n'a pas d'acompte à payer, elle doit effectuer la déclaration mais est dispensée de règlement.

Le calcul de l'acompte

La télédéclaration et le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises qui acquittent la CVAE. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée doivent être saisis. Ces montant correspondent à ce qui a été déclaré dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de cet acompte.

La valeur ajoutée est plafonnée à 80% du CAHT si ce dernier est inférieur à 7,6 millions €, et 85% au-delà.

Le taux de la CVAE est ensuite déterminé suivant le barème suivant :

CA HT

Taux de CVAE

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

1,5 %

On obtient ensuite la CVAE brute en multipliant le taux déterminé selon le barème par le montant de la valeur ajoutée. L'acompte est égal à 50% de la CVAE brute.

Néanmoins, si le montant du CA HT en N-1 est inférieur à 2 millions €, l'acompte est diminué de 1.000 €.

Sont également prélevés la taxe additionnelle pour frais de CCI (5,59% x valeur brute de l'acompte) et des frais de gestion de 1%.

Les redevables de cet acompte devront verser un deuxième acompte au 15 septembre au plus tard.

Les modalités de déclaration et de règlement

Les redevables de l'acompte doivent obligatoirement procéder par télédéclaration et téléréglement. Le paiement en ligne peut être réalisé :

  • en mode EDI (par l'intermédiaire d'un prestataire)
  • en mode EFI, sur le site www.impots.gouv.fr (espace « Abonnés » dans l'onglet Professionnels).

En cas de retard de déclaration, le contribuable s'expose à une majoration de 10% et en cas de retard de paiement, à une majoration de 5% à laquelle s'ajoute les intérêts de retard.


 

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