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PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
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Après de nombreux mois de débats, la loi sur le commerce, l'artisanat et les TPE a été adopté mercredi 21 mai en commission mixte paritaire. Ce texte inclus plusieurs modifications ...

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Après de nombreux mois de débats, la loi sur le commerce, l'artisanat et les TPE a été adopté mercredi 21 mai en commission mixte paritaire. Ce texte inclus plusieurs modifications du statut auto-entrepreneur. Néanmoins, les grands principes du statut sont conservés. Aucune durée maximum du statut n'est institué, les seuils maximum de chiffre d'affaires ne sont pas réduits et le principe "pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales" est maintenu.

Une loi enfin votée

9 mois ont été nécessaires pour que les parlementaires trouvent un consensus sur le texte de la loi sur le commerce, l'artisanat et les TPE. Adopté ce 21 mai en commission mixte paritaire, le projet d'origine avait été présenté le 21 août 2013, par Sylvia Pinel, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à cette époque (elle occupe désormais le poste de ministre du logement et de l'égalité des territoires).

Ce premier projet de loi avait soulevé beaucoup de contestation sur la partie concernant les auto-entrepreneurs. Un mouvement de contestations appelé "Mouvement des Poussins" avait notamment vu le jour. Le texte prévoyait en effet à l'origine de modifier en profondeur le statut d'auto-entrepreneur.   Le projet proposait de limiter dans le temps l'exercice d'une activité sous ce statut. Il prévoyait également de réduire les seuils de chiffres d'affaires maximum. Certains rapports préconisaient ainsi d'aménager ces seuils par référence à un niveau proche du SMIC annuel.

Le texte finalement voté par la commission mixte paritaire abandonne ces deux dispositions. Le bénéfice du statut reste illimité dans le temps et les seuils maximum de chiffre d'affaires sont maintenus à 32.900 € pour les activités de prestation de services et 82.200 € pour les activités de vente de biens. Enfin, le système de calcul des cotisations n'est pas modifié, elles restent proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé.

Les réformes adoptées concernant le statut auto-entrepreneur

Si les grands principes ne sont pas modifiés, en revanche, certains ajustements ont été adoptés par la commission mixte paritaire :

  • Les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs devront s'immatriculer respectivement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
  • La dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs artisans est supprimée. Comme pour tous les artisans, ils devront suivre ce stage obligatoire et payant de 5 jours.
  • Fin de l'exonération des taxes pour frais de chambre consulaires (CCI ou CMA) intégrées à la CFE (cotisation foncière des entreprises).
  • Les auto-entrepreneurs du bâtiment auront l'obligation de détenir et d'indiquer sur leurs documents commerciaux qu'ils disposent bien de l'assurance garantie décennale.

En outre, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs augmenteront à partir du 1er janvier 2015.

Enfin, dans un objectif généralisation de la simplification du statut auto-entrepreneur à l'ensemble des entreprises individuelles, la loi prévoit la création d'un comité de préfiguration chargé d'élaborer un rapport sur l'élaboration d'un statut unique de l'entreprise individuelle.