Les entreprises redevables de l'IS (impôt sur les sociétés) doivent au plus tard le 16 juin 2014 déclarer et verser un acompte relatif au paiement de l'IS et de diverses ...
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Les entreprises redevables de l'IS (impôt sur les sociétés) doivent au plus tard le 16 juin 2014 déclarer et verser un acompte relatif au paiement de l'IS et de diverses contributions additionnelles.
L'acompte d’IS ¶
Date de paiement des acomptes ¶
Les redevables de l'IS doivent verser 4 acomptes au cours de l’exercice au dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Dans le cas où l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates limites de paiement sont identiques mais l’ordre des acomptes change, en fonction de la date de clôture des comptes.
| Date de clôture comprise entre | Le 16 juin correspond au : |
| 20/11 et 19/02 | 2ème acompte |
| 20/02 et 19/05 | 1er acompte |
| 20/05 et 19/08 | 4ème acompte |
| 20/08 et 19/11 | 3ème acompte |
Détermination de l'acompte d'IS ¶
L'acompte d'IS dont la date limite de paiement est fixée au 16 juin 2014 est calculé selon la formule suivante
Acompte = Résultat fiscal 2013, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% (taux normal) et/ou 3,75% (taux réduit)
Le taux réduit correspond au taux réduit d'IS pour les PME ainsi qu'au taux spécifique sur les concessions de brevets (les 3,75% correspondent au taux de 15% divisé par 4).
Pour les redevables de l'IS dont l'acompte du 16 juin 2014 constitue le 2ème, il est nécessaire de régulariser le 1er acompte si ce dernier a été déterminé sur la base du résultat fiscal clos en 2012. Pour ces redevables, l'acompte est calculé de la manière suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2013, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%
+
(Résultat fiscal 2013, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75% - Acompte d'IS du 17 mars 2014)
Dispenses de versement d’acomptes ¶
Les acomptes d'IS ne sont pas dus dans les cas suivants :
- l’exercice de référence présente un résultat fiscal déficitaire,
- l’IS de l’exercice de référence est inférieur ou égal à 3.000 €,
- il s'agit de la première année d’imposition à l’IS.
Les redevables peuvent également moduler à la baisser voire suspendre le versement de leurs acomptes s'ils estiment que le montant des acomptes qu'ils ont déjà versés est suffisant pour couvrir l'IS réellement dû au titre de l'exercice clos en 2014.
Les contributions diverses ¶
Diverses contributions peuvent le cas échéant être à verser en même temps que l'acompte d'IS.
| Contributions | Sociétés soumises | Modalités de versement des acomptes | Montant de l'acompte dû au 16 juin 2014 |
| Contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% | Sociétés soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 7.630.000 €. | Comme pour l'IS. Règlement de 4 acomptes. | Acompte de CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 0.825% |
| Contribution exceptionnelle d’IS de 10,7% | Sociétés soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €. La loi de finances pour 2014 a porté le taux de cette contribution de 5 à 10,7% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. | Versement anticipé à réaliser à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice, soit pour les redevables ayant clôturé leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2014, le 16 juin 2014. | Versement anticipé = 75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice (taux porté à 95% si le chiffre d'affaires du dernier exercice clos dépassait 1 milliard €). |
| Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions | Entités soumises à l'IS percevant des dividendes. Sont exonérées : les PME au sens communautaire, les sociétés ou organismes de placement collectif, les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement.. | Pas d'acompte. Contribution à payer en même que l'acompte d'IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. | Contribution = 3% x distributions perçues entre le 1er mars et le 31 mai 2014. |
| Contribution sur les revenus locatifs | Sociétés soumises à l'IS percevant des revenus de location. Certains locaux font l’objet d’une exonération. | Acompte unique avec le dernier acompte d'IS de l'exercice. | Acompte CRL = à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice clos entre le 20 mai et le 19 août 2013. Dispense de versement si inférieur à 100 €. |
¶
Déclaration et modalités de paiement ¶
Toutes les sociétés soumises à l’IS ont l'obligation de télépayer l’IS (ainsi que les contributions assimilées) en mode EFI ou EDI. L'imprimé correspondant est le formulaire 2571.
Les redevables peuvent imputer sur le montant de leur acompte, les sommes suivantes :
- le crédit d’impôt recherche,
- la créance née du report en arrière des déficits,
- le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse,
- le crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d'investissement privilégiée.