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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Une précision est effectuée, pour " cessation d'activité non salariée " à la suite d’une liquidation judiciaire. Il existe plusieurs motifs de déblocage anticipé, d'un PER collectif.
Monsieur T. X a déposé ses déclarations d'ISF (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de 2014 à 2017 et d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) pour 2018 et 2019. Faisant suite au contrôle de ces déclarations, l'Administration fiscale lui adresse une proposition de rectification contradictoire, afin de réintégrer des biens immobiliers, à l'actif de l'ISF et de l'IFI.
Le 6 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP ses commentaires officiels sur la nouvelle contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, inscrit à l'article 48 vise à renforcer ponctuellement les recettes fiscales en ciblant les sociétés affichant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard €.
Le chèque énergie constitue un soutien financier pour les ménages modestes, leur permettant de régler une partie de leurs factures énergétiques. En 2025, le dispositif évolue en profondeur à la suite d’un décret et de deux arrêtés publiés le 31 juillet 2025, précisant les nouvelles modalités d’attribution, d’éligibilité et d’utilisation de cette aide.
L’arrêt du Conseil d’État n°495044, rendu le 1er juillet 2025, éclaire la question de la procédure de contrôle fiscal en présence d’un mandat de représentation frauduleux.
L’administration fiscale a publié, le 30 juillet 2025, une actualité au BOFIP détaillant l’adaptation du régime de la déduction exceptionnelle au bénéfice des véhicules à énergie propre, à la suite de la loi de finances pour 2025.
Du 30 juillet 2025 au 3 décembre 2025 inclus, le service de correction des déclarations de revenus en ligne est ouvert. Lors de la déclaration de revenus, vous avez oublié de déclarer un revenu, ou par la suite vous constatez une erreur, il est encore possible de corriger la déclaration.
C’est dans une interview accordée au journal Le Parisien, publiée le 2 août 2025, que la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, a dévoilé les grandes lignes du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la fraude sociale. Ce projet, attendu à l’automne, vise à renforcer la justice sociale tout en améliorant les finances publiques dans un contexte de déficit élevé.
Avec la déclaration fiscale au réel, les loueurs en meublé non professionnels peuvent porter en déduction, l’ensemble des charges déductibles annuelles. Propriétaire d’une villa à Vallauris, M.B l’a louée meublée une partie de l’année 2014.
Depuis le 15 juin 2025, la législation française s’est durcie en matière de transparence des entreprises : le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs peut désormais entraîner la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sur décision du greffier du tribunal de commerce. Cette mesure, instaurée par l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, vise à renforcer la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
L’administration fiscale a publié le 3 juillet dernier une actualité fiscale venant préciser les règles d’exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les véhicules. Dans une nouvelle actualité publiée la semaine dernière, elle précise le cas des véhicules dits “hors route” (actualité BOFiP du 23 juillet 2025).
L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée sur le BOFiP précise le régime d’imposition des gains issus des management packages, entré en vigueur depuis le 15 février 2025. Ces commentaires viennent clarifier la distinction fiscale entre la part du gain imposable selon les règles de plus-values mobilières et celle imposable comme traitements et salaires.
La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’un établissement industriel, après avoir été cédé, est pris à bail par l’ancien propriétaire (arrêt n°23NC00830 du 17 juillet 2025, CAA de Nancy).
Une mesure porte sur l’emploi des seniors, avec la retraite progressive à partir de 60 ans. La retraite progressive permet d’aménager sa fin de carrière, en réduisant son activité, tout en bénéficiant d’une fraction de la retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
M. C. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de sa Situation fiscale Personnelle) à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 et, conjointement avec son épouse, au titre de l'année 2014.
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