CFE et valeur locative d’un établissement industriel loué au cédant
Contexte de l'affaire
Les faits et la procédure
La société A, initialement propriétaire de son bâtiment industriel, l’a cédé à une SCI, avant d’en redevenir locataire par un bail commercial. Suite à une nouvelle cession à une autre SCI, elle sollicite une réduction de la valeur locative imposable à la CFE pour 2019, 2020 et 2021, contestant l’évaluation opérée par l’administration. Ses demandes sont rejetées par le tribunal administratif qui, en outre, lui inflige une amende pour recours abusif, d’où l’appel devant la CAA de Nancy.
La décision de la CAA de Nancy
Dans son arrêt rendu le 17 juillet, la cour administrative de Nancy rappelle que, conformément à l’article 1499-0 A du CGI, lorsque l’ancien propriétaire d’un bien industriel le prend à bail après l’avoir cédé (quel que soit le montage juridique), la valeur locative retenue pour la CFE ne peut être inférieure à celle de l’année de la cession, tant que le bien conserve ma même consistance.
Le juge écarte ainsi la possibilité pour le redevable d’exiger une nouvelle évaluation sur la base du marché locatif ou en invoquant des doctrines administratives non applicables aux établissements relevant de ces dispositions. De plus, la Cour juge que la seule mutation de propriété, sans changement de consistance ou d’affectation du bâtiment, ne fait pas obstacle à l’application prolongée de ce mode de calcul. Elle annule cependant les amendes pour recours abusif, estimant que la contestation n’était pas dénuée de fondement.
Source : Arrêt n°23NC00830 du 17 juillet 2025, CAA de Nancy
Lire aussi :
CAA de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 23NC00830, Inédit au recueil Lebon | Doctrine
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Le dispositif anti-abus de l’article 1499-0 A garantit la stabilité de la base imposable à ma CFE malgré une cession à une SCI suivie d’une location au cédant. Cette jurisprudence confirme que la finalité fiscale prime sur la forme contractuelle ou sociétaire adoptée par les parties.