Actualité23 janv. 2017
Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2017 ont jusqu'au 1er février prochain pour en formuler la demande. Les ...
Jurisprudence19 janv. 2017
QPC 17-1-2017 n° 2016-604 Le cary back ou report en arrière des déficits permet d'imputer sur un bénéfice antérieur un déficit constaté lors d'un exercice. La réforme de 2011 a ...
Actualité19 janv. 2017
Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme que les crédits d'impôt ne doivent pas être déduits du bénéfice net pour la détermination de la réserve spéciale de participation. ...
Jurisprudence19 janv. 2017
CE 8/12/2016 n°400351 En vertu de l'article 1389 les propriétaires d'un immeuble vacant ou inexploité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont réunies: - ...
Actualité18 janv. 2017
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution, l'application rétroactive du plafonnement du report en arrière des déficits aux exercices clos antérieurement au 21 septembre 2011. La ...
Actualité18 janv. 2017
Le ministère des finances vient d'annoncer que le déficit de l'Etat s'élève à 68,98 milliards € en 2016, au lieu des 72,3 milliards € prévus dans la loi de finances ...
Jurisprudence17 janv. 2017
CE 7/12/2016 n°369814 En vertu de la jurisprudence Sife, 3 conditions doivent être cumulativement remplies afin que des droits incorporels soient considérés comme des éléments incorporels de l'actif immobilisé: - ...
Actualité17 janv. 2017
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne le simulateur de l'impôt sur le revenu 2017. Barème 2016 Pour rappel, la loi de finances pour 2017 revalorise ...
Jurisprudence17 janv. 2017
CE 9/12/2016 n° 395015 La contribution exceptionnelle de l'IS (qui doit être supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2017) concerne uniquement les entreprises dont le chiffre ...
Actualité17 janv. 2017
En principe, pour bénéficier de la réduction d'IR ou d'ISF pour investissement dans une PME, il est nécessaire de conserver les titres pendant au moins 5 ans. L'article 37 de ...
